Texte de la question

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réduction du stock de médicaments à usage humain non utilisés (MNU) et sur les possibilités de réemploi de ces produits. Un an après l'entrée en vigueur de l'article 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui introduit la possibilité de dispenser des médicaments à l'unité en officine, force est de constater que ce dispositif est trop peu utilisé par la filière pharmaceutique du pays. Selon la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), sur les plus de 600 millions d'actes de délivrance de médicaments remboursables par an, seuls 772 000 médicaments à l'unité ont été délivrés dans les officines françaises entre mai et décembre 2022, soit moins de 0,1 % des actes. Ce dispositif présente pourtant un intérêt sur le plan sanitaire, environnemental et financier. Il contribue en effet à éviter l'automédication inappropriée et à réduire le gaspillage des médicaments non consommés financés par la sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2023, la branche maladie a porté en 2022 un déficit de 21 milliards d'euros, qui est supérieur à celui de l'ensemble de la sécurité sociale. Il y a donc urgence à lever tous les obstacles qui se dressent à la démocratisation de la dispensation à l'unité des médicaments. Dans de nombreux pays étrangers, que ce soit aux États-Unis d'Amérique, au Canada, au Royaume-Uni, ou en Nouvelle-Zélande, ce mode de délivrance est entré dans les mœurs depuis de nombreuses années. Favoriser la vente à l'unité permettrait également de réduire les impacts environnementaux et sanitaires du « sur-conditionnement » de nombreux médicaments. Pour certains produits, le nombre de doses contenues dans les boîtes sont souvent bien supérieurs au nombre de doses nécessaires pour les traitements habituellement prescrits. C'est ainsi que, chaque année, les Français jettent en moyenne 1,5 kg de médicaments par habitant. Contrairement à une idée encore largement répandue, si les pharmacies ont obligation de reprendre les médicaments non utilisés, ces médicaments, même valables, ne sont pas destinés à être réemployés pour un usage humanitaire comme cela pouvait encore être le cas avant le 31 décembre 2008. Ils sont en effet exclusivement et obligatoirement incinérés afin d'être valorisés énergétiquement. Près de 10 000 tonnes de médicaments sont pourtant récupérés chaque année dans les plus de 20 000 officines du pays. Ce sont autant de médicaments en moins qui risquent d'être ingérés de manière accidentelle ou par imprudence. La collecte de médicaments non utilisés permet également de lutter contre la pollution puisqu'un rapport du ministère de la transition écologique datant de 2019 a révélé qu'entre 2015 et 2017, une trentaine de molécules pharmaceutiques ont été repérées dans les cours d'eau français. Ainsi, bien que les médicaments rapportés en pharmacie permettent aujourd'hui de participer activement à la production énergétique du pays et de préserver l'environnement, la collecte des médicaments non utilisés et non périmés pourrait néanmoins être utile aux associations humanitaires qui apportent une aide médicale aux plus démunis. S'il est évident qu'il est impossible d'assurer la qualité sanitaire des médicaments non utilisés qui doivent être conservés au froid lorsqu'ils ont été vendus et qu'ils sont sortis du circuit pharmaceutique, la majeure partie des médicaments collectés en officines ne rentrent pas dans cette catégorie de produits fragiles et aux conditions de conservation exigeantes. Dès lors, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de réintroduire la possibilité d'utiliser à des fins humanitaires les médicaments non utilisés, non périmés et dont le conditionnement n'exige pas des conditions de conservations particulières. Par ailleurs, afin de limiter à terme le stock de médicaments à usage humain non utilisés et permettre à la sécurité sociale de réaliser des économies budgétaires, il souhaite également savoir quelles mesures sont prévues pour développer le recours à la délivrance de médicaments à l'unité.