16ème législature

Question N° 10760
de Mme Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Nièvre )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur et outre-mer
Ministère attributaire > Intérieur et outre-mer

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Intervention de renfort des SDIS

Question publiée au JO le : 01/08/2023 page : 7171
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les interventions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en dehors de leur couverture opérationnelle. En effet, si les SDIS interviennent principalement au sein de leur couverture opérationnelle, c'est-à-dire leur département et les communes voisines couvertes par accord, il leur arrive d'intervenir, sur ordre des autorités compétentes, dans un autre territoire, notamment lors de renfort dans le cadre d'intervention de grande envergure. Lors de ces interventions, les matériels du SDIS peuvent être endommagés et les réparations sont à leur charge alors qu'ils n'interviennent pas dans leur couverture opérationnelle. Elle lui demande si le Gouvernement souhaite engager une réflexion pour que, lors des interventions de renfort des SDIS à l'extérieur de leur couverture opérationnelle, sur ordre des autorités compétentes, l'État prenne en charge les dommages causés sur les équipements et matériels des SDIS qui interviennent à cet effet.

Texte de la réponse