Texte de la question
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais de régularisation des déclarations des points cotisés par les salariés au titre du compte professionnel de prévention (C2P). Le C2P a succédé au C3P en 2017 et, comme son prédécesseur, ce dispositif permet aux salariés exposés aux critères de pénibilité définis par la loi d'obtenir des aménagements voués à prévenir et compenser la pénibilité au travail : formation professionnelle, travail à temps partiel sans perte de salaire, départ à la retraite anticipée. En vue d'en faire bénéficier à leurs salariés, les employeurs sont tenus de renseigner l'exposition de leurs salariés à ces critères de façon annuelle, via leur logiciel de paye, en complétant les déclarations sociales nominatives de leurs salariés et en précisant les durées d'exposition et les facteurs de pénibilité auxquels ils sont exposés. Dans l'hypothèse d'une erreur commise par l'employeur dans ses déclarations, les CARSAT précisent les délais à respecter afin de les corriger : ceux-ci se montent à 3 ans dans le cas où la correction est favorable au salarié et à 3 mois dans le cas contraire. Ces délais ne connaissent pas d'exception ; aussi, dans le cas où l'employeur aurait commis des erreurs ou oublié de préciser les modalités d'exposition aux critères de pénibilité dans les déclarations sociales nominatives, il lui est impossible de les corriger une fois ce délai expiré. Cette situation est vectrice d'effets négatifs lourds pour les salariés exposés aux critères de pénibilité qui, en cas d'erreur déclarative de l'employeur non corrigée avant l'expiration de ce délai, ne peuvent plus bénéficier de l'attribution des points qui leur sont dus. En outre, dans le cas particulier d'un rachat de l'entreprise, la nouvelle direction peut être amenée à se rendre compte tardivement d'erreurs commises par l'ancienne équipe dirigeante et se retrouver dans l'incapacité de les corriger après expiration de ce délai. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend supprimer ce critère du délai de correction ou, à défaut, prévoir un dispositif de régularisation exceptionnelle afin d'assurer aux salariés exposés aux critères reconnus de pénibilité le bénéfice effectif de leurs droits.
Texte de la réponse
Le Compte professionnel de prévention (C2P), anciennement appelé Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), est un dispositif de prise en compte des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels. Il repose sur l'obligation pour les employeurs de déclarer, chaque année, les facteurs de risques professionnels (bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, températures extrêmes, activités en milieu hyperbare et travail répétitif) auxquels leurs salariés sont exposés, dans la Déclaration sociale nominative (DSN), via leur logiciel de paie. Cette déclaration permet d'abonder automatiquement le compte professionnel de prévention des salariés concernés, qui peuvent ainsi utiliser leurs points pour suivre une formation professionnelle, pour bénéficier d'un temps partiel sans perte de rémunération, pour bénéficier d'une majoration de durée d'assurance vieillesse, et/ou depuis la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, mettre en oeuvre un projet de reconversion professionnelle. Le code du travail prévoit deux possibilités de régularisation des déclarations des expositions aux facteurs de risques professionnels. La première possibilité est la rectification des déclarations selon les modalités suivantes, fixées à l'article R. 4163-8 du code du travail : - l'employeur peut modifier une déclaration jusqu'au 5 ou 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle la déclaration a été effectuée, selon les mêmes échéances que celles prévues à l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale pour la transmission de la DSN ; - si la rectification est en faveur du salarié, l'employeur peut rectifier sa déclaration pendant la période de trois ans suivant l'année au titre de laquelle le salarié acquiert des points (l'article R. 4163-8 du code du travail renvoie à la durée de trois ans prévue à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Une seconde possibilité de rectification s'inscrit dans le cadre des dispositifs de régularisation à la suite d'un contrôle de la CARSAT ou d'une réclamation portée par le salarié prévus respectivement aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18 du code du travail. En effet, un redressement est possible par la caisse, à la suite de contrôles spontanés, au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année de l'exposition. Enfin, un salarié peut former une réclamation auprès de la caisse, s'il est en désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels concernés par le C2P, dans les deux années suivant l'année de l'exposition, comme prévu à l'article L. 4163-20 du code du travail. L'accès aux droits des salariés est une priorité du Gouvernement et les dispositions du code du travail relatives au C2P visent à la fois à sécuriser juridiquement la démarche pour les salariés, les employeurs et les caisses et à garantir l'accès des salariés à leurs droits. En effet, en l'état actuel des textes la situation des salariés peut être régularisée si besoin dans des délais raisonnables, qui sécurisent par ailleurs la démarche en gestion. Ainsi, le Gouvernement n'envisage pas à court terme de modifier les dispositions relatives aux délais de prescription prévus dans ce cadre.