Texte de la question
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la saisie des animaux domestiques au cours d'une procédure judiciaire. Selon l'article 99-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut, lors d'une procédure judiciaire, placer l'animal dans une fondation ou une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, telle que la Société protectrice des animaux (SPA). Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un non-lieu ou par une décision de relaxe, l'animal est restitué à la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie, si et seulement si celle-ci en fait la demande. Par ailleurs, les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire. Cependant, de nombreux propriétaires ne font pas la demande de restitution de leur animal, qui sont alors entretenus par ces centres de dépôt. Ces gardes engendrent de nombreux frais à la charge de la fondation ou de l'association de protection, qui ne sont généralement pas réglés par les propriétaires. Par ailleurs, pendant le temps de réquisition et en l'attente de leur propriétaire, il n'est pas possible de rechercher un nouveau propriétaire pour ces animaux, qui restent en moyenne deux ans et demi en centre de dépôt. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son avis sur le sujet ainsi que les solutions envisagées pour remédier à de telles situations.
Texte de la réponse
Lors des retraits d'animaux maltraités organisés par les services vétérinaires, les animaux sont effectivement le plus souvent confiés à des associations de protection animale (APA), partenaires clés de ces opérations. Ces opérations engendrent des frais de transport, de soins vétérinaires et de garde. Considérant que le délai peut être de plus d'un an entre le retrait et le jugement, les frais de garde des APA peuvent être conséquents. La lutte contre la maltraitance animale est une priorité du Gouvernement, c'est pourquoi plusieurs mesures ont été mises en place afin d'accompagner au mieux les APA lors de ces interventions. Après le retrait réalisé par les services de l'État, dès l'obtention de la décision de placement du procureur [la décision de placement doit être obtenue dans les 3 mois suivant le retrait (article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime)], une ordonnance de cession à titre onéreux peut être demandée auprès du parquet par l'APA. Elle permet de vendre l'animal et de conserver la somme de l'animal jusqu'au jugement. Ainsi, si le jugement s'avérait défavorable et que le propiétaire initial pouvait récupérer son animal, le montant de la cession lui serait restitué à la place de l'animal. Cette ordonnance permet également de libérer de la place dans les refuges, qui peuvent alors vendre les animaux. Cette ordonnance est encadrée par l'article 99-1 du code de procédure pénale (CPP) qui précise que la vente ou cession à titre onéreux peut être obtenue si les animaux sont dangereux, ou s'ils sont placés dans des conditions ne répondant pas à leurs besoins physiologiques. De plus, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale a permis de modifier cet article afin de permettre aux APA d'obtenir la cession à titre onéreux des animaux lorsque les conditions du placement d'un animal entraînent des frais conservatoires supérieurs à leur valeur économique. Ce point a permis de faciliter l'obtention de l'ordonnance pour les animaux de rente qui sont le plus souvent placés dans des prés répondant à leurs besoins physiologiques après un retrait. Une communication a été faite auprès des services déconcentrés de l'État pour qu'ils puissent orienter et informer les associations et les parquets de la possibilité d'obtenir cette ordonnance. Afin d'aider ces associations dans la prise en charge des animaux, le ministère chargé de l'agriculture, lors des interventions, peut prendre en charge les frais de capture et transport des animaux au moment du retrait. Le ministère chargé de l'agriculture prend également en charge les frais de garde des animaux de compagnie et de loisir jusqu'à la décision de placement du procureur (article 99-1 du CPP), et ce à la demande des associations. De plus, depuis le 1er août 2023, le ministère chargé de l'agriculture a étendu la prise en charge des frais de garde pour les animaux de rente jusqu'à 3 mois après la date du retrait indépendamment de la date d'obtention de la décision de placement des animaux.