Question de : M. Laurent Alexandre
Aveyron (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Laurent Alexandre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une question qu'il a déjà soumise à l'examen de Mme la ministre de la Transition énergétique dans un courrier envoyé au mois d'octobre 2022. Il s'agit de la situation complexe autour de l'exploitation de l'eau du site de la cascade de Salles-la-Source par la Société Hydroélectrique de la Vallée de Salles-la-Source (SHVSS). Les relations entre cette société et les citoyens de la commune sont tumultueuses depuis le début de son installation, il y a près de 90 ans. Le renouvellement de la concession accordé à cette société au début des années 2010 a occasionné de nombreuses oppositions et une association qui s'est constituée pour contester cette exploitation du site, « Ranimons la Cascade ! », a contribué à mettre au jour de nombreuses anomalies. L'État est intervenu en plus haut lieu dans ce dossier, avec la venue d'une mission d'inspection coordonnée par le ministère des finances et celui de l'environnement en 2015 pour appuyer les services de l'État de l'Aveyron dans le traitement de ce dossier. Cette mission a conclu dans son rapport qu'il s'agissait d'un « fiasco administratif depuis le commencement », soulevant ainsi plusieurs irrégularités. Elle a laissé trancher la commune en dernier lieu sur le sort de l'installation hydroélectrique, qui a voté lors du conseil municipal de juin 2016 sa fermeture. Suite aux arrêtés de refus d'autorisation et de fermeture définitive promulgués par la préfecture de l'Aveyron, la société a interjeté appel et s'en est suivie une longue procédure judiciaire qui n'est à ce jour toujours pas close. Si la justice doit bien évidemment suivre son cours, M. le député pense qu'un éclairage du ministère de l'environnement serait utile pour débloquer la situation et contribuer à la résolution de cette affaire. En premier lieu, M. le député partage les interrogations de nombreux acteurs du dossier sur les raisons qui ont poussé l'État à se désengager des procédures judiciaires consécutives alors qu'il était pourtant partie en première instance. Il souhaite connaître les raisons de ce retrait qui laisse l'association « Ranimons la Cascade ! » mener seule les recours judiciaires avec des moyens limités, malgré l'engagement des services de l'État dans ce dossier et les conclusions de la mission d'inspection ministérielle. En deuxième lieu, un des éléments clé du contentieux concerne la question de droits fondés en titre de la société qui justifient selon les juges la poursuite de l'exploitation du site. Or, d'après des éléments fournis par l'association, un second barrage aurait été construit sans autorisation administrative et serait à présent le seul à être actif, ce qui pose question sur la légitimité de ce dernier à fonctionner et pourrait apporter d'autres pistes aux juges dans l'examen de cette affaire. Il serait souhaitable que les services de l'État investiguent sur ce point pour y apporter une réponse claire. Enfin, M. le député avait porté à la connaissance de la ministre, en octobre 2022, l'existence d'investissements sur le site selon toute vraisemblance non réalisés par l'exploitant malgré le contrat d'obligation d'achat qui le lie à EDF et lui donne droit à la vente à des tarifs privilégiés d'électricité. Selon les informations dont dispose M. le député, le préfet de l'Aveyron s'est emparé de ce sujet et a demandé des éclaircissements à la gérante actuelle de la SHVSS. Cet engagement de la préfecture semble aller dans le bon sens, selon M. le député. C'est pourquoi il souhaite savoir si, dans la continuité des efforts fournis par les services de l'État en Aveyron, il va, ainsi que toute autorité compétente, se donner les moyens de faire la lumière sur ce dossier afin de contribuer à sa résolution.