Réponse publiée le 11 juin 2024

Conformément à la réglementation européenne, l'ensemble des maillons de la chaîne d'approvisionnement de biocarburants doit se soumettre à des audits indépendants permettant de garantir la durabilité des biocarburants. Cette durabilité correspond à la réduction d'au moins 50% de réduction de gaz à effet de serre par rapport à l'équivalent fossile d'une part, et au respect de critères qualitatifs liés aux terres d'autre part. Les matières premières servant à la production des biocarburants ne doivent pas être produites à partir de terres riches en biodiversité ou à partir de terres présentant un important stock de carbone ou de tourbières. Ces critères s'appliquent également aux biocarburants produits à partir de matières premières en provenance de pays tiers, pour toute la chaîne de production et de distribution des biocarburants approvisionnés sur le marché européen, dont les étapes vont de la récolte de la matière première jusqu'à la distribution des carburants destinés à la consommation. Ces exigences reposent sur la mise en place de schémas de durabilité déterminés par la réglementation européenne, dans lesquels l'ensemble des opérateurs concernés doivent transmettre des informations fiables et complètes et sont soumis à un contrôle indépendant assuré par un organisme certificateur. De manière additionnelle, les autorités françaises ont mis en place des dispositions spécifiques permettant de renforcer les contrôles et la traçabilité des biocarburants utilisés sur le territoire national : les usines de production de biocarburants issus d'huiles usagées doivent s'inscrire au registre national de durabilité pour obtenir un agrément permettant d'accéder au marché français. Les opérateurs enregistrés à ce registre bénéficient alors d'un quota de biocarburants distribuables en France qu'ils ne peuvent pas dépasser (un quota correspond à une limite de volumes de ces biocarburants pouvant être vendus en France). Ils peuvent également avoir à se soumettre à des audits indépendants, sur demande des autorités compétentes. Par ailleurs, les lots de biocarburants sont tracés de leur production jusqu'à leur incorporation en France via la plateforme en ligne CarbuRe, pilotée par la direction générale de l'énergie et du climat. Par ailleurs, la France a mis en place des plafonds plus stricts pour la prise en compte de biocarburants issus d'huiles usagées et de graisses animales de catégorie 1 et 2 dans le mécanisme de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable (TIRUERT). Pour rappel, ce mécanisme incite les fournisseurs de carburants à distribuer en France une part d'énergies renouvelables, définie selon des objectifs. A ce jour, les plafonds sont fixés respectivement à 0,9% et 1,1% de l'énergie issue de la consommation des essences et des diesels, alors que la réglementation européenne permet un plafonnement à 1,7% de la consommation d'énergie de ces deux secteurs. Les plafonds utilisés en France correspondent globalement aux gisements nationaux identifiés d'huiles usagées et de graisses animales de catégorie 1 et 2. Enfin, à la suite de signalements d'importations massives de biocarburants élaborés à partir de graisses animales et de récupération d'huiles de cuisson au cours de l'année 2023, le Gouvernement a adressé un courrier le 5 Janvier 2024 à la Commission européenne afin de demander un renforcement des contrôles menés sur place par les schémas volontaires internationaux dans les usines chinoises de production de biodiesel.