Texte de la question

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'architecture de la réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance. Sur le fondement de l'article 199 quindecies du code général des impôts, un contribuable résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses supportées et ne pouvant excéder 1 000 euros annuels. Le dispositif en question est une simple réduction d'impôt ne pouvant avantager économiquement le contribuable que si celui-ci - avant application de la réduction - est redevable de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Or cet état de fait est vécu comme une profonde injustice par de nombreux Français eux-mêmes hébergés en EHPAD, ou ayant leur conjoint dans cette situation, mais au revenu trop faible pour être assujettis à l'IRPP. En effet, leur exclusion du dispositif revient pour eux à réserver l'aide du Trésor public pour les personnes affectées par la dépendance aux foyers qui ont le plus de moyens. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, mesure de justice fiscale qui garantirait une égalité de traitement entre les citoyens.