Réponse publiée le 14 novembre 2023

Les dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) prévoient que la taxe sur les salaires (TS) est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. Ces deux taxes constituent des impositions indépendantes, de nature, d'assiette, de champ, et de taux différents, comme l'a d'ailleurs confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-28 QPC « Association sportive Football Club de Metz », aux termes de laquelle il a rappelé que « la règle selon laquelle la taxe sur les salaires ne frappe que les entreprises exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ou non soumises à cette taxe sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires n'a pas pour effet de lui conférer le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; qu'ainsi, la taxe sur les salaires et la taxe sur la valeur ajoutée, qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques, constituent deux impositions distinctes  ». En outre, dans ses conclusions rendues sous l'affaire CE, n° 295646, 21/12/20007, SASP Football Club de Metz, le rapporteur public souligne que la TS ne constitue pas une alternative à la TVA et n'implique aucunement qu'elle pourrait être regardée comme un supplétif de cette taxe de nature à accroître, en violation de l'objectif de neutralité garanti par le système harmonisé de TVA, la charge des entreprises qui supportent les rémanences de TVA car non assujetties à cette taxe. Par ailleurs, comme le prévoit l'article 231 du CGI précité, l'assiette de la TS est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total. Cette fraction, est communément dénommée « rapport d'assujettissement à la TS ». Plus la part de chiffre d'affaires ou des recettes soumis à la TVA par l'employeur augmente par rapport à son chiffre d'affaires total ou ses recettes totales, plus ce rapport d'assujettissement diminue. Ainsi le calcul de cette dernière tient compte de l'ampleur du chiffre d'affaires ou des recettes soumis à la taxe.