Question de : Mme Karine Lebon
Réunion (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la promesse faite le 17 novembre 2022 lors des débats sur l'accord France - Royaume-Uni relatif à la sûreté maritime et portuaire. Plusieurs collègues députés avaient alors évoqué les articles de presse révélant les circonstances du naufrage de l'embarcation survenu dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021 au large de Calais. 27 personnes (17 hommes, 7 femmes et 3 enfants) sont mortes noyées. Leurs corps ont été retrouvés par l'équipage d'un chalutier le lendemain. L'article du journal Le Monde, paru le 13 novembre 2022, a mis en évidence des dysfonctionnements imputés aux sauveteurs français du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) de Gris-Nez. Selon les enquêteurs de la section de recherche de la gendarmerie maritime de Cherbourg, en charge de l'enquête judiciaire, malgré de nombreux appels de détresse réalisés par les passagers de l'embarcation, aucun moyen de sauvetage français n'a été envoyé la nuit du drame. Des propos navrants et déplacés auraient également été prononcés par certains militaires à l'encontre des migrants. Dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, M. le secrétaire d'État a expliqué qu'une enquête judiciaire était en cours et que « l'administration [avait] également lancé une enquête interne ». Il a précisé que « si ces faits sont avérés, si ces personnes étaient dans les eaux françaises et si à un quelconque moment il y a eu un manquement, une erreur, les sanctions seront prises ». Dans les conclusions des gendarmes remises à la juge d'instruction, les enquêteurs auraient noté que « l'existence de cette enquête interne n'a pas été montrée ». Jeudi 25 mai 2023, l'enquête judiciaire a conduit à la mise en examen de cinq militaires du CROSS de Gris-Nez pour non-assistance à personne en danger. Ce drame sans précédent mérite que le Gouvernement fasse la lumière sur les possibles manquements des secours français. D'autant que le nombre de traversées ne cesse d'augmenter ces derniers mois. Toujours plus de femmes, d'enfants et d'hommes tentent de rejoindre l'Angleterre, pour échapper à la guerre, aux persécutions et aux injustices qu'ils vivent dans leur pays. Mme la députée souhaite donc savoir où elle peut trouver les résultats de « l'enquête interne » évoquée par M. le secrétaire d'État le 17 novembre 2022. Elle aimerait également savoir pourquoi les gendarmes déclarent ne pas avoir eu accès à cette enquête interne et si des sanctions administratives ont été prises à l'encontre des militaires du CROSS de Gris-Nez présents la nuit du naufrage.