Question de : M. Arthur Delaporte (Normandie - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la possibilité d'inclure dans la cotation des actes, les interventions des dentistes ou sages-femmes dans les établissements médico-sociaux ou les Ehpad. En effet, à la différence des médecins généralistes, les interventions des professionnels de santé susmentionnés n'y sont pas facturées car les établissements bénéficient déjà de subventions de la sécurité sociale. En conséquence, les agences régionales de santé financent des associations qui elles-mêmes salarient ces professionnels ce qui entraîne, outre des lourdeurs administratives évidentes, des difficultés dans la présence et l'accès aux soins des établissements.
Auteur : M. Arthur Delaporte (Normandie - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Organisation territoriale et professions de santé
Ministère répondant : Travail, santé et solidarités
Date :
Question publiée le 15 août 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat