Texte de la question

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conséquences que pourrait avoir l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en matière de rappel des produits de consommation courante qui peuvent présenter des risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs. Depuis le 1er août 2023, l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente sont interdites, à quelques exceptions près notamment pour les biens qui présentent une garantie légale de conformité. Toutefois, pour de nombreux produits de consommations courantes et en particulier pour les denrées alimentaires ou les produits d'hygiène, si l'impression du ticket de caisse restera possible, elle ne sera réalisée que sur demande expresse du client. Des solutions de dématérialisation permettent de fournir des alternatives au traditionnel ticket de caisse papier, néanmoins les contraintes qu'elles impliquent en matière de collectes de données personnelles risquent de freiner leur démocratisation. Ainsi, il est à craindre que de nombreux consommateurs, soit insuffisamment informés de la possibilité de réclamer un ticket de caisse papier, soit désireux de ne pas divulguer leurs données personnelles, ne disposeront d'aucune preuve d'achat après leur passage en caisse. Or en cas de rappel de produits dangereux, c'est justement cette preuve d'achat qui permet au client d'être remboursé dans son point de vente. Fin juillet 2023, le site Rappel Conso recensait près de 6 900 produits alimentaires rappelés sur le territoire, plus de 320 articles pour enfants et plus de 130 produits d'hygiène. Les alertes en matière de produits dangereux sont donc nombreuses et faciliter les rappels de ces produits est alors essentiel. Or en diminuant le nombre de preuves d'achats en circulation, qu'elles soient dématérialisées ou physiques, les nouvelles dispositions législatives risquent de créer une insécurité chez les consommateurs qui n'en disposent pas et qui rencontreront des difficultés pour ramener leurs produits dangereux et se faire rembourser par leur distributeur. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend concilier la nouvelle réglementation relative à l'impression des tickets avec la nécessaire sécurité sanitaire et physique des consommateurs français.