Texte de la question

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'importance de renforcer les sanctions portant sur la diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules. La diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules est interdite par l'article 47 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage. Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, est « punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe », de l'ordre de 1 500 euros. Avant cette interdiction, 800 000 tonnes de papier et 20 milliards d'imprimés dits « sans adresse » étaient distribués chaque année dans la rue, sur les pare-brise des voitures et dans les boîtes aux lettres, alors même que plusieurs études démontraient l'opposition des Français à l'égard d'un format publicitaire qu'ils jugeaient anti-écologique et contreproductif (le taux de lecture n'excédant pas 13 %). La situation s'est améliorée, mais trop de prospectus ou de cartes de visite sont encore déposés sur les pare-brise des véhicules. Afin de mieux lutter contre une pratique qui nuit à l'environnement, dégrade l'espace public, est parfois source de désagréments pour les concitoyens (notamment par temps humide, lorsque ces papiers se coincent par exemple dans les balais d'essuie-glace etc.) et suscite l'indifférence voire l'hostilité des consommateurs, il serait opportun de mettre en place des sanctions plus dissuasives à l'égard des professionnels qui diffusent des imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules, en appliquant par exemple une amende forfaitaire plus sévère que celle qui est prévue actuellement, qui serait rétrocédée aux communes concernées, celles-ci devant souvent assumer les conséquences de ces pratiques en terme de propreté. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre en ce sens.