Rubrique > fonctionnaires et agents publics
Titre > Règles des concours des personnels de direction de l'éducation nationale
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un vide juridique concernant les recrutements de personnels de direction par l'éducation nationale. En effet, en raison de l'évolution de la situation des chambres de commerce qui font face à des réductions de leurs effectifs, il est sollicité par certains de leurs personnels qui voudraient pouvoir passer les concours de personnel de direction de l'éducation nationale et qui semblent se heurter à un problème juridique. Ainsi, parmi les modalités pour accéder aux fonctions en question, il y a le concours interne qui impose d'être fonctionnaire et il y a la 3e voie du concours qui impose d'avoir un contrat de droit privé d'une durée minimale de 8 ans. Or les personnels des chambres de commerce sont des agents publics qui ont un contrat de travail de droit public à durée indéterminée. De ce fait, ils ne pourraient pas passer le concours interne car ils ne sont pas fonctionnaires et ils ne pourraient pas passer la 3ème voie du concours car ils n'ont pas un contrat de droit privé. Il y aurait là un vide juridique. Il souhaite savoir s'il ne serait pas nécessaire de modifier les conditions du décret du 11 décembre 2001 pour résoudre cette question et lever cette difficulté pour les personnes concernées.