Réponse publiée le 7 novembre 2023

La jurisprudence traitant de la notion de « mutation professionnelle » dans le cadre de l'application du I de l'article 15 de la loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relatif à la durée du préavis du locataire en cas de congés n'implique pas la nécessité qu'il y ait changement de territoire en cas de mutation professionnelle. En l'absence de jurisprudence spécifique à l'application de l'article 25-12 de la même loi et de précision dans le texte, la nécessité d'un changement de territoire pour justifier de la possibilité de prétendre à un bail mobilité en cas de mutation n'est donc pas établie. Le Gouvernement partage toutefois la lecture de la question quant à l'esprit qui a prévalu à la création de ce type de bail destiné à faire en sorte que l'accès au logement ne soit pas un frein à la mutation professionnelle lorsque celle-ci nécessite un logement plus proche du nouveau lieu de travail. Dans le cadre des véhicules législatifs à venir, le Gouvernement est ouvert à préciser les dispositions législatives en la matière.