Texte de la question

Mme Servane Hugues interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'application de l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui vient modifier le code de la construction et de l'habitation : « (...) Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique (...) ». L'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public et l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, précisent que « (...) Les circulations intérieures horizontales sont accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle. (...) » Des caractéristiques minimales sont imposées pour le cheminement extérieur accessible des personnes en situation de handicap. Cependant, dans de nombreux lieux qui accueillent du public, les personnes déficientes visuelles peinent encore à identifier leur destination et à s'y rendre de manière autonome parce qu'elles ne parviennent pas à comprendre leur environnement. En France aujourd'hui, près de 12 millions de personnes souffrent d'un handicap ; entre 10 à 15 % d'entre elles sont concernées par un handicap sensoriel (majoritairement caractérisé par une déficience auditive ou visuelle). Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'opportunité de faire évoluer les arrêtés susmentionnés afin de préciser que les caractéristiques minimales intègrent la mise à disposition de dispositifs pour les personnes déficientes visuelles, au service d'une compréhension claire et précise de leur environnement, par exemple à l'aide d'informations tactiles, en relief ou sonores.