16ème législature

Question N° 11113
de Mme Servane Hugues (Renaissance - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Dotation des entreprises adaptées

Question publiée au JO le : 05/09/2023 page : 7837
Réponse publiée au JO le : 07/11/2023 page : 10066
Date de changement d'attribution: 10/10/2023

Texte de la question

Mme Servane Hugues interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les subventions dont bénéficient les entreprises adaptées (EA). Celles-ci emploient au moins 55 % de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs de production. Ces travailleurs sont recrutés parmi les personnes sans emploi les plus éloignées du marché du travail. Elles ont été créées en 2005 avec pour objectif que les personnes vivant avec un handicap puissent accéder à l'emploi dans des conditions adaptées, en milieu ordinaire. Ces entreprises bénéficient d'une subvention salariale pour les aider à embaucher des personnes en situation de handicap. La subvention est versée sous forme forfaitaire dans le but de « compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés » (article R. 5213-76 du code du travail) et son montant varie en fonction de l'âge du travailleur. Néanmoins, ces enveloppes budgétaires ne sont pas consommées en totalité, ceci résultant souvent de freins administratifs et les subventions non consommées sont ensuite reversées à l'État. Dans ces conditions, elle souhaite savoir si le prochain projet de loi de finances pour 2024 entend maintenir le niveau des subventions versées, en enrayant la complexité administrative faisant obstacle à leur versement et en maintenant les crédits alloués aux EA dans le cadre du futur texte.

Texte de la réponse

Les structures agréées « entreprises adaptées » par les préfets de régions proposent dans nos territoires des réponses de proximité à la demande d'emploi d'une partie des concitoyens en situation de handicap les plus éloignés du marché du travail. Afin de renforcer leur action en faveur de l'accès à l'emploi, une réforme de leur cadre d'intervention est entrée en vigueur en 2019 à l'issue d'une concertation ayant abouti à un engagement réciproque 2018-2023, le cap vers l'entreprise inclusive. Ainsi, pour être agréée entreprise adaptée, outre un projet économique et social qui s'inscrit dans la réalité des territoires, la structure candidate doit compter une proportion minimale de 55% de travailleurs reconnus handicapés dans son effectif salarié annuel. Ce nouveau seuil favorise une plus grande diversité de profils parmi les publics embauchés et permet aux travailleurs handicapés d'accéder à une palette de métiers plus large que ceux circonscrits à la production. Au titre de cette réforme, les entreprises adaptées se sont engagées d'une part à se moderniser et transformer leur modèle d'affaire notamment en s'appuyant sur des outils expérimentaux de mise en emploi (le contrat à durée déterminée tremplin et l'entreprise adaptée de travail temporaire) dans une optique d'accompagnement des transitions professionnelles vers les autres employeurs. Cette démarche structurante s'est traduite par un soutien budgétaire de l'Etat très significatif sur la période 2019-2023 où les moyens alloués sont passés de 398 millions d'euros à plus de 500 millions d'euros par an. Durant cette période, les entreprises adaptées à peine engagées dans la réforme ont dû faire face comme tous les autres acteurs économiques, au contexte de la crise sanitaire de 2020-2021. Pour ces structures dont le modèle repose encore fortement sur la sous-traitance de production de biens ou de services de la part des entreprises assujetties à l'obligation d'emploi de 6%, la sortie de crise et le retour à des niveaux d'activité d'avant crise ont été plus progressifs. Ce n'est qu'en 2022 que les entreprises adaptées ont retrouvé un nombre quasi-équivalent à 2019 de travailleurs handicapés éligibles aux aides socles, l'emploi ayant été préservé par un recours à l'activité partielle au plus fort de la crise. Par conséquent, c'est avant tout le contexte économique moins favorable pour les entreprises adaptées qui explique une moindre performance dans la consommation des moyens alloués. Par ailleurs, la mobilisation des dispositifs expérimentaux démontre une adhésion croissante de près de quatre cents entreprises engagées dans la mise en œuvre du contrat à durée déterminée tremplin, et de vingt-cinq entreprises adaptées de travail temporaire dont une en Outre-mer à La Réunion. Dans la continuité de l'accord « Cap vers l'entreprise inclusive », le Gouvernement réaffirme son engagement envers les entreprises adaptées. Ces structures jouent dans nos territoires un rôle essentiel pour l'insertion en emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Les modèles des entreprises adaptées et des contrats à durée déterminée « Tremplin » jusqu'alors expérimentaux, seront pérennisés et intégrés dans le code du travail dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi. Une personne en situation de handicap pourra ainsi être recrutée par un employeur (privé ou public) après une période d'intérim en entreprise adaptée de travail temporaire ou à l'issue d'un contrat à durée déterminée « Tremplin » qui lui aura permis d'être formée aux besoins de cet employeur « classique ». En outre, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, à l'exception des ayants-droits, pourront être recrutés en entreprise adaptée, y compris s'ils ne sont pas titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L'appui financier aux entreprises adaptées se traduira, en 2024 dans le projet de loi de finances, par un budget global de 465,39 millions d'euros auquel s'ajoute une contribution financière du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées de 50 millions d'euros.  L'emploi des travailleurs handicapés est une politique prioritaire du gouvernement et le plein emploi constitue l'objectif fixé par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023.