Texte de la question
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de place en établissement scolaire pour un quart des élèves en situation de handicap. En effet, l'UNAEIP vient d'annoncer qu'environ 23% des élèves en situation de handicap n'auront pas de places en établissement scolaire à la rentrée 2023. Le droit à l'instruction est un droit fondamental, et être en situation de handicap ne doit pas être source de discrimination. Mme la députée est particulièrement engagée sur la question du handicap et craint une augmentation massive du nombre d'enfants mis sur le côté par le système éducatif français à l'avenir. Étant très impliquée auprès des associations locales sur sa circonscription, les retours qui lui sont faits sont clairs ; il est impératif d'agir immédiatement. Elle lui demande de mettre en place au plus vite un plan d'action et d'en tenir les parlementaires et la population informés.
Texte de la réponse
En cette rentrée, plus de 460 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire : c'est quatre fois plus qu'il y a 15 ans. Plus de 130 000 AESH interviennent auprès d'eux pour assurer leur accompagnement et leur permettre de gagner en autonomie dans leurs apprentissages. Les AESH forment désormais le 2ème métier de l'Education nationale et 56% sont en CDI (elles n'étaient que 20% l'an dernier). En cette rentrée, 10 728 ULIS sont ouvertes : c'est 321 de plus qu'à la rentrée dernière et nous compterons 1 ULIS par collège en 2027. Enfin, en 2024, 4,3Md€ seront consacrés à l'école inclusive ; c'est 400M€ de plus qu'en 2023. Conformément à l'article D. 351-3 du code de l'éducation, tout enfant, quelle que soit sa situation, doit pouvoir être inscrit dans une école ou l'établissement le plus proche de son domicile. L'enquête de l'UNAPEI évoquée a été menée auprès d'un échantillon de 2000 enfants. Pour autant, certains enfants accueillis en établissements et structures médico-sociales ont encore trop peu d'heures de cours par semaine. Le dernier comité national de suivi de l'école inclusive s'est tenu le 29 juin 2023. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rappelé la mobilisation du ministère pour mettre en œuvre l'acte II de l'école inclusive et les mesures de la conférence nationale du handicap (CNH) qui s'est déroulé le 26 avril 2023. Le dernier comité interministériel du handicap (CIH) qui s'est tenu le 20 septembre 2023 a permis de réaffirmer la volonté du Gouvernement de bâtir une société pleinement inclusive et d'obtenir des résultats tangibles sur les grandes priorités qui sont : l'accessibilité universelle, l'école et l'université inclusives, le plein-emploi et l'accès aux solutions médico-sociales. Le cap est fixé pour améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap, leur suivi, l'accueil des familles, l'articulation entre l'école et le médico-social, comme la formation des professionnels. C'est le sens du projet visant à créer 100 sites pilotes d'établissements et structures médico-sociales (ESMS) dans les murs de l'école à horizon 2027, en commençant par 10 dès la rentrée prochaine. Cela permettra d'améliorer la scolarisation des élèves accueillis dans ces ESMS (instituts médico-éducatifs, instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques…) en améliorant la coordination entre le secteur médico-social et l'éducation nationale.