Texte de la question
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès à l'école des enfants en situation de handicap, notamment intellectuel. Une récente étude de l'Unapei a révélé que 23 % des enfants atteints d'un handicap intellectuel n'ont aucune heure de scolarisation par semaine, 28 % entre 0 et 6 heures, 22 % entre 6 et 12 heures et que seuls 27 % d'entre eux bénéficient de plus de 12 heures d'enseignement hebdomadaire. À plus forte raison, lorsqu'ils bénéficient effectivement d'heures d'enseignement, ils se retrouvent parfois dans une classe qui n'est pas adaptée à leurs spécificités et leurs besoins. Bien que le nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ait augmenté, les décisions rendues par les commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne sont parfois pas appliquées ou que partiellement appliquées à défaut de personnel suffisant ou du fait de problèmes organisationnels. Cette situation préjudicie évidemment aux enfants concernés mais également à leurs parents et au corps enseignant, dévoués et déterminés à leur offrir les meilleures conditions d'épanouissement. Alors que le droit à l'éducation est consacré par de multiples conventions internationales et par le code de l'éducation, son effectivité est loin d'être acquise d'après la situation décrite par l'Unapei. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de permettre à tous les enfants d'accéder à l'éducation et d'améliorer leur accompagnement.
Texte de la réponse
Conformément à l'article D. 351-3 du code de l'éducation, tout enfant, quelle que soit sa situation, doit pouvoir être inscrit dans une école ou l'établissement le plus proche de son domicile. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut orienter l'enfant ou l'adolescent soit vers un établissement médico-social, soit vers un dispositif adapté, soit vers une classe ordinaire, avec ou sans accompagnement humain par un (e) AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap). Lorsque l'enfant est accueilli en milieu ordinaire, sa scolarité est adaptée à ses besoins, et notamment aux soins et accompagnements extérieurs qui lui sont nécessaires. Le décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 instaure dans chaque département un comité départemental de suivi de l'école inclusive. Il établit un état des lieux des moyens consacrés à l'école inclusive et à l'accompagnement médico-social des élèves en situation de handicap par les différentes autorités compétentes, ainsi qu'un bilan annuel des résultats qualitatifs et quantitatifs au regard des objectifs et des moyens. Le dernier comité national de suivi de l'école inclusive s'est tenu le 11 décembre 2023. Le ministre chargé de l'éducation nationale a rappelé la mobilisation du ministère pour mettre en oeuvre l'acte II de l'école inclusive et les mesures annoncées lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023. À terme, ce sont douze mesures qui seront mises en oeuvre durant l'année scolaire 2023-2024. Plusieurs groupes de travail composés de représentants des différentes administrations concernées se réunissent ainsi régulièrement. Les travaux sont en cours en lien avec les membres du comité national de suivi pour identifier des solutions concrètes : matériel pédagogique adapté, accueil et accompagnement des familles, coopération entre le médico-social et l'éducation nationale, y compris avec l'implantation des instituts médico-éducation au sein des établissements scolaires. Le cap est ainsi fixé pour améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap, leur suivi, l'accueil des familles, l'articulation entre l'école et le médico-social, comme la formation des professionnels. En outre, la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement (TND) prévoit de développer des modèles de scolarisation et d'apprentissages dédiés aux élèves ayant un trouble du développement intellectuel.