Question de : M. Francis Dubois
Corrèze (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Francis Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position du Gouvernement quant au projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Mercosur (alliance de pays d'Amérique du Sud). Après un long processus de négociations, l'UE et le Mercosur sont parvenus, en juin 2019, à conclure un accord d'association commercial et politique pour établir une zone de libre-échange. Le traité n'est cependant pas ratifié mais l'UE souhaite accélérer le processus de ratification et, pour se faire, la Commission européenne envisage une possible dissociation du volet « commercial » de l'accord qui lui permettrait de contourner une adoption formelle par les États membres. La filière bovine, très présente en Corrèze, s'inquiète et demande au Gouvernement de faire preuve d'une grande fermeté au sujet de la ratification de cet accord de libre-échange. Il comporte, en effet, des dispositions grandement dommageables pour l'élevage français en général et pour les éleveurs bovins en particulier alors même que la filière fait déjà face à d'importantes difficultés. Il n'est pas acceptable que la France et l'UE imposent toujours plus de normes à leurs agriculteurs et leurs entreprises, tout en facilitant en parallèle l'arrivée sur le marché de produits agricoles importés et pour lesquels il a été fait usage de pratiques, de produits phytosanitaires ou de médicaments vétérinaires strictement interdits par la réglementation nationale ou européenne ; à titre d'exemple, 44 % des pesticides de synthèse autorisés au Brésil sont interdits au sein de l'Union européenne. Cet accord paraît totalement incompatible avec les engagements pris par la France en matière de résilience agricole et de souveraineté alimentaire. Comment, en effet, assurer cette résilience et cette souveraineté si, dans le même temps, on fragilise la production intérieure française par un accroissement continu des volumes d'importation de produits agricoles ou alimentaires à droits de douane nuls ou réduits ? La préservation de l'élevage est indispensable pour le maintien de l'emploi en milieu rural, chaque exploitation agricole faisant travailler en moyenne 17 personnes directement ou indirectement, la conservation des prairies et de la biodiversité et la qualité de l'alimentation des Français. Cet accord ne doit donc pas venir menacer cette filière d'excellence française. En matière d'atteintes à l'environnement, les conséquences de l'accord seraient également importantes puisque les émissions supplémentaires de CO2 attribuables à cet accord seraient comprises entre 4,7 et 6,8 millions de tonnes équivalent CO2 et selon le scénario le plus pessimiste, la déforestation supplémentaire en Amérique du Sud pourrait s'élever de 620 000 hectares à 1,35 million d'hectares. D'autant plus que le Président brésilien Lula a déclaré en juillet 2023 que la proposition de l'UE pour un accord commercial avec le bloc sud-américain rendait en l'état impossible la conclusion de l'accord car il constituait une « menace » pour le Brésil du fait des engagements demandés en matière climatique et protection de l'environnement. Au regard de ces enjeux, la France doit faire preuve de la plus grande fermeté, conserver son droit de véto et ne pas accepter un « découpage » de l'accord comme actuellement envisagé par la Commission européenne pour en faciliter la ratification. Les parlementaires français doivent ainsi conserver leur capacité à voter pour ou contre la ratification de cet accord. L'Assemblée nationale a d'ailleurs en ce sens exprimé une position claire sur le sujet en adoptant très largement le 13 juin 2023 une résolution transpartisane relative à l'accord UE-Mercosur : « l'accord conclu dans son intégralité devra donc être soumis à la procédure de ratification prévue pour les accords mixtes, c'est-à-dire soumis à un vote à l'unanimité des États membres, puis un vote au Parlement européen et à une ratification par l'ensemble des États membres selon la procédure prévue au niveau national, par l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cas français ». En conséquence, afin d'apporter des garanties à la filière bovine française, il souhaite connaître la suite qui sera donnée à cette résolution adoptée par l'Assemblée nationale et il lui demande de préciser la position que le Gouvernement entend prendre vis-à-vis de l'exigence d'un vote par les parlements nationaux sur la totalité de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur.