Question de : M. Philippe Juvin
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la promulgation du décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui facilitent le recours au cumul emploi-retraite pour les médecins libéraux. Reprenant l'esprit d'un amendement déposé par M. le député en première lecture du PLFSS pour 2023 et qui avait été adopté par la commission des affaires sociales, le Président de la République s'était exprimé le 26 octobre 2022 sur France 2 promettant que « tous les médecins retraités continuant à travailler [seraient] exonérés de cotisation retraite » afin de favoriser leur maintien en exercice après la retraite et par la même ralentir la désertification médicale sur tout le territoire. S'il faut saluer cette annonce, la rédaction retenue de cette mesure dans la LFSS adoptée par le déclenchement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution a volontairement limité sa portée en la rendant applicable pour la seule année 2023 aux médecins dont la rémunération est inférieure à un seuil défini par décret. La parution - six mois après l'entrée en vigueur théorique de la mesure - du décret a fixé à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l'année 2023. Ce seuil n'est pas sans rappeler le dispositif mis en place en 2020 qui permet déjà aux médecins retraités reprenant une activité en qualité de médecin dans une zone de désertification médicale et dont les revenus d'activité non salariée de l'avant-dernière année sont inférieurs à 80 000 euros, d'être dispensés de l'affiliation à leur régime de prestations complémentaires de vieillesse et donc du paiement des cotisations afférentes. Il est donc à craindre que l'année de référence soit également l'année N-2, soit 2021, pour le calcul de la cotisation et le seuil d'exemption de 80 000 euros. Il faut rappeler que les médecins en France ont un revenu moyen de 90 000 euros selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Dans ces conditions et afin de garantir l'effectivité et l'attractivité de ce dispositif, il lui demande d'une part de réévaluer la pertinence de ce seuil et d'autre part, de mener une réflexion sur la possibilité d'étendre à l'ensemble des professionnels de santé cette facilité de cumul emploi-retraite, au-delà de la seule année 2023, tout en assurant à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) la compensation de cette charge, sans laquelle sa stabilité financière serait compromise.