Rubrique > agriculture
Titre > Prolongation de la dérogation à la mise en jachère
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les possibilités de prolonger la dérogation à la mise en jachère de 4 % des terres labourables, consécutive au déclenchement de l'invasion russe en Ukraine. En effet, en août 2022, face aux conséquences de la guerre en Ukraine et dans le but d'assurer la sécurité alimentaire mondiale, la Commission européenne avait octroyé aux États membres la possibilité de cultiver les terres en jachère, dérogeant ainsi aux règles de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Précisément, ces dérogations portent sur deux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) normalement requises pour percevoir les aides de la PAC. Les BCAE 7 et 8 imposent des règles relatives à la rotation des cultures et à la mise en place de terres arables dédiées à la jachère et aux infrastructures agroécologiques, dispensant les agriculteurs de ces obligations pour les années 2022 et 2023. Or la guerre entre la Russie et l'Ukraine perdure, les approvisionnements demeurent fortement perturbés par l'aggravation de la situation suite au retrait de la Russie de l'accord sur le corridor sécurisé en mer Noire ainsi qu'aux attaques des ports ukrainiens. Aussi, l'éventualité de ne pas reconduire cette dérogation pour la campagne 2024 pourrait avoir de difficiles répercussions sur la compétitivité du secteur agricole et sur la sécurité alimentaire du pays et au-delà des frontières. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux possibilités de prolonger cette dérogation ainsi que sur les efforts entrepris pour soutenir l'agriculture française tout en préservant la souveraineté alimentaire du pays.