Réponse publiée le 19 décembre 2023

Dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table », la Commission européenne a prévu d'actualiser la législation de l'Union européenne (UE) en matière de bien-être animal afin d'accentuer l'apport des analyses scientifiques récentes, d'élargir le champ d'application de la réglementation et de faciliter le contrôle du respect de la législation, ce qui, de façon plus générale, améliorera le bien-être animal dans l'UE. Elle a préalablement réalisé un bilan de qualité de la législation actuelle. Il ressort de ce bilan que l'adoption de la législation de l'UE sur le bien-être animal a entraîné une amélioration du bien-être de beaucoup d'animaux en Europe. Si certains progrès ont été accomplis, le respect des règles continue de constituer un grand défi dans des domaines tels que le transport des animaux, notamment en ce qui concerne les voyages de longue durée, le transport d'animaux jeunes ou gravides et les exportations de bétail. Les limites aux améliorations sont notamment dues à des divergences d'interprétation de la législation européenne par les États membres, elles-mêmes imputables à des imprécisions sur le détail d'un certain nombre de règles actuelles. Une rédaction trop imprécise débouche sur des différences d'interprétations et/ou des dérives, préjudiciable à la protection des animaux et propices à distorsions de concurrence. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Le Gouvernement a initié, en mars 2023, une concertation préalable dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la législation relative au bien-être et à la protection des animaux. L'objectif était de déterminer les points de convergence entre acteurs et de promouvoir les expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens. S'agissant du transport des animaux, plusieurs actions visant à l'amélioration de la protection des animaux pendant le transport ont été retenues. L'harmonisation des modalités de contrôle des transports entre États membres, la nécessité de mieux encadrer la notion d'organisateur dans le cas de voyages de longue durées et la création d'un observatoire des transports d'animaux au niveau européen ont ainsi été portées à l'attention de la Commission européenne. De manière transversale, plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement dans le cadre des travaux d'actualisation de la législation européenne. La France a notamment appelé la Commission européenne à ne pas créer de situations plaçant une nouvelle fois l'élevage européen en situation de distorsion de concurrence ou de perte de compétitivité. Cela implique de travailler à un renforcement du degré d'harmonisation du marché intérieur de l'UE ; cela nécessite également d'améliorer l'application des normes européennes par les pays tiers (hors UE) pour les produits d'origine animale qu'ils exportent vers l'UE dans une logique de réciprocité. Les autorités françaises ont ainsi proposé à la Commission que des mesures « miroirs » soient véritablement intégrées dans les textes du futur paquet législatif. La France considère en outre que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l'existence de modes de production alternatifs et des études d'impact préalables. Le Gouvernement sera attentif à la prise en charge du coût de la transition, qui a vocation à être partagé entre l'ensemble des acteurs de la chaîne, jusqu'au consommateur. Enfin, la France estime que la transformation des systèmes ne peut être immédiate et qu'elle doit être pensée dans une logique de transition sur la durée. Il est indispensable de prendre en compte la capacité économique des filières à s'adapter dans le temps aux nouvelles exigences et de prévoir des délais d'entrée en vigueur des textes permettant de donner de la visibilité aux professionnels, notamment concernant le délai d'amortissement des investissements dans les bâtiments d'élevage.