Texte de la question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les usages et les conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Partie intégrante du « Plan Eau » présenté par le Président de la République le 30 mars 2023, la réutilisation des eaux usées traitées est désormais considérée comme une solution essentielle pour faire face aux épisodes de sécheresse qui s'intensifient. Pour cela, le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 s'y rapportant, publié le 30 août, vient favoriser la simplification de la procédure d'autorisation préfectorale mise en place en 2022 (décret n° 2022-336 du 10 mars 2022). Il pérennise en outre le dispositif en l'introduisant dans le code de l'environnement (articles R. 211-123 à R. 211-137). Cependant, ledit décret ne permet pas l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées au sein des locaux à usage d'habitation (articles R. 211-126), semblant de fait contradictoire avec le « Plan Eau ». Elle lui demande ainsi les fondements de cette interdiction.