Texte de la question
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le prix du tabac. Le Gouvernement a affirmé qu'il n'y aurait pas d'augmentation de la fiscalité du tabac en 2024. Toutefois, depuis une décision gouvernementale de 2022, le coût du tabac est indexé sur l'inflation. Avec une hausse des prix établie par l'Insee à 4,8 % en août 2023 et des hypothèses de la banque de France qui la situent à environ 5,6 % sur l'année, certains paquets de cigarettes pourraient coûter entre 50 et 60 centimes de plus en 2024 et dépasser la barre des douze euros. Cela aboutit donc de fait à une augmentation des prix qui va toucher les buralistes et les consommateurs. Aussi, il l'interroge sur cette situation paradoxale et lui demande si ces annonces de non-augmentation du tabac auront bien pour conséquence de revenir sur ces précédentes dispositions. En effet, si cela ne devait pas être le cas, ces annonces de non-augmentation seraient trompeuses.
Texte de la réponse
Comme l'a indiqué le Gouvernement, aucune mesure nouvelle d'augmentation de la fiscalité des produits du tabac n'est prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. En revanche, conformément à la disposition adoptée par le législateur en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le tabac est en effet indexé depuis lors chaque année sur l'inflation. Cette mesure vise à instaurer une cohérence entre l'évolution des prix du tabac et celle des autres produits de consommation courante. Compte tenu de la période de forte inflation connue depuis 2022, l'augmentation, calculée auparavant par rapport à l'inflation constatée lors de l'avant-dernière année précadant l'année d'application de la mesure, est désormais calculée sur l'inflation constatée la dernière année avant l'année d'application afin d'éviter tout effet de retard et de corréler davantage le prix du tabac avec ceux des autres produits de la vie courante. Parallèlement, les buralistes ont été solidement accompagnés lors de cette période pour décorréler leur activité des ventes de tabacs et leur rémunération n'a globalement pas diminué. En effet l'augmentation des prix s'accompagne d'une augmentation de la rémunération des buralistes via la remise de 10% du prix qui leur est directement versée. Ce taux de rémunération nette est désormais de 8,1 % contre 7,50 % du prix de vente au détail des produits du tabac en 2017 Ainsi au total 380 M€ depuis 2018 ont été investis par l'État pour aider les buralistes à la diversification de leurs activités avec notamment 100 M€ pour participer à la transformation des bureaux de tabac (rénovation extérieure et intérieure de leur commerce). 4 300 bureaux de tabacs se sont engagés dans cette transformation pour diversifier leur activité, notamment par la vente de timbres fiscaux, timbres postaux, une offre de presse nationale ou régionale, des services numériques ou d'autres services. Par ailleurs un nouveau protocole d'accord pour la période 2023-2027 a été signé qui prolonge le dispositif mis en place depuis 2018. Le soutien du Gouvernement est réaffirmé. Le soutien aux buralistes passe aussi par la lutte contre le trafic du tabac qui a également un impact positif en terme de santé publique. Tout récemment, l'opération de contrôle de la Douane "Colbert II" a permis la saisie de quantité inédite de tabac. Enfin, pour rappel, les fabricants et les fournisseurs de produits du tabac demeurent libres de fixer leur prix comme ils l'entendent, en application de l'article 572 du code général des impôts (CGI). Dès lors, si les fabricants décident de conserver un haut niveau de marge, le prix des produits augmentera nécessairement plus fortement que par l'effet de la simple application du taux d'évolution de l'inflation aux accises applicables au tabac. C'est cette situation qui est actuellement constatable sur le marché en 2023.