Question n°11319 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 11319

de M. Pierrick Berteloot (Rassemblement National - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition énergétique

Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > assurances

Titre > Compagnies d'assurance et garantie décennale pour les panneaux solaires

Question publiée au JO le : 19/09/2023 page : 8262

Réponse publiée au JO le : 10/10/2023 page : 9026

Date de changement d'attribution: 03/10/2023

Texte de la question

M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impossibilité pour les entreprises de pose de panneaux photovoltaïques d'obtenir, de la part des compagnies d'assurances, la responsabilité civile décennale. Cette dernière est obligatoire pour que ces entreprises puissent exercer, or les assurances refusent, dans l'écrasante majorité des cas, de délivrer cette garantie décennale. En effet, les assurances pouvant refuser un client, le sort des entreprises de pose de panneaux solaires est suspendu au bon vouloir desdites compagnies. Il est invraisemblable que ces entreprises ne puissent pas travailler faute d'assurance alors que la filière est en pleine expansion et manque de main-d'œuvre. Certes, il existe une possibilité - après trois refus de trois compagnies d'assurances - pour une entreprise d'obtenir une affiliation qui lui sera imposée. Mais ces refus doivent être signifiés par écrit, ce que les compagnies d'assurances ne font pas toujours, et cette affiliation imposée n'est valable qu'un an. Or les assurances ne reconduisent généralement pas les contrats obtenus de cette manière. Les entreprises de pose de panneaux solaires sont donc bloquées par les assurances. D'autant plus que ces refus ne s'expliquent pas, car les inspecteurs du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) sont très vigilants. Il n'y a donc aucune raison pour que les compagnies d'assurances justifient ces refus par un risque trop élevé. La situation est vraiment intenable, car les nouvelles législations imposent la mise en place de panneaux solaires conformément à la nouvelle réglementation thermique 2020 (RT 2020), mais les entreprises sont empêchées de travailler par les compagnies d'assurances qui ne jouent pas le jeu. Les résultats de cette situation sont très concrets : faute d'assurance, les entreprises d'installation de panneaux photovoltaïques ne peuvent embaucher car l'obtention de leur garantie décennale est trop incertaine pour leur permettre de prendre des risques. En conséquence, des entreprises perdent leur label RGE (reconnu garant de l'environnement) faute de chantier, certaines sont dans l'obligation de fermer ou se voient encore contraintes de s'assurer à l'étranger. Dès lors, il lui demande quand l'État va mettre les compagnies d'assurances devant leurs responsabilités et régler cette situation insupportable qui paralyse tout le monde.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des problématiques liées à l'assurabilité des panneaux photovoltaïques qui pourraient freiner le développement de cette filière, pourtant indispensable à la bonne réalisation de nos engagements climatiques. En mai 2023, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une mission sur l'assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l'atténuation et l'adaptation face au dérèglement climatique. Cette mission intègrera également un volet sur l'assurabilité des panneaux photovoltaïques en toiture. Mes équipes mènent actuellement des séries d'entretiens avec les acteurs de la filière afin de dresser un bilan exhaustif des obstacles à l'assurance du secteur photovoltaïque, en vue de proposer, si cela s'avérait nécessaire, des mesures pour y répondre. Il est cependant à noter qu'à ce stade, le problème d'assurabilité est le plus souvent la conséquence des difficultés rencontrées par la filière photovoltaïque. On pourra retenir parmi ces difficultés, par exemple, le processus de normalisation des produits selon qu'ils sont sous avis technique ou seulement sous enquête technique nouvelle. Celle-ci étant plus facile à obtenir qu'un avis technique mais moins reconnue. Sur la base du diagnostic évoqué, le Gouvernement proposera des mesures, en lien avec les assureurs, afin d'accroitre l'assurabilité du secteur photovoltaïque. En outre, s'agissant des difficultés relatives à la souscription d'une responsabilité civile décennale, les entreprises peuvent, comme précisé à l'article L.243-4 du code des assurances, solliciter le bureau central de tarification. Ce bureau a pour rôle de fixer le montant de la prime moyennant laquelle les entreprises auprès desquelles la souscription d'un contrat a été sollicitée sont tenues de garantir le risque qui leur a été proposé. Un seul refus d'assurance est nécessaire pour pouvoir solliciter le bureau. Ce refus peut être explicite (l'assurance a envoyé une lettre de refus) ou implicite si la compagnie d'assurance n'a pas répondu au courrier recommandé avec accusé de réception dans les 45 jours suivant sa réception.