16ème législature

Question N° 11363
de M. Victor Catteau (Rassemblement National - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Enfance
Ministère attributaire > Enfance, jeunesse et familles

Rubrique > enfants

Titre > Partage des familles de leurs besoins avec l'ensemble des modes de garde

Question publiée au JO le : 19/09/2023 page : 8229
Date de changement d'attribution: 09/04/2024

Texte de la question

M. Victor Catteau interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la possibilité pour les familles de partager leurs besoins avec l'ensemble des modes d'accueil de la petite enfance. L'accès à des services d'accueil adaptés pour les enfants constitue une préoccupation majeure pour de nombreuses familles. Or il est fréquent que les parents soient confrontés à des obstacles pour identifier une place adéquate pour leurs enfants. En instaurant un mécanisme permettant aux familles d'exposer leurs besoins spécifiques en matière d'accueil auprès de l'ensemble des structures disponibles sur le territoire, il serait possible de faciliter la mise en relation entre ces familles et les établissements ayant des capacités d'accueil, temporaires ou permanentes. Un tel dispositif présenterait de multiples avantages. D'une part, il pourrait offrir aux parents une flexibilité accrue dans la prise en charge de leurs enfants, d'autre part, il permettrait aux gestionnaires d'établissements d'optimiser leurs offres tout en assurant leur viabilité. En outre, cela pourrait stimuler la création de nouvelles structures d'accueil. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement prévoit de modifier l'article L. 214-2-2 du code de l'action sociale et des familles ou de prendre toute autre mesure visant à renforcer l'efficacité du service universel de la petite enfance en garantissant à chaque enfant un accès élargi aux solutions d'accueil de son territoire.

Texte de la réponse