Réponse publiée le 31 octobre 2023

La nouvelle procédure simplifiée de changement de nom créée par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 a certes vocation à simplifier les démarches pour changer de nom mais elle demeure particulièrement encadrée. L'article 61-3-1 du code civil prévoit ainsi, d'une part, que le choix du nom est limité aux noms de la parentèle, c'est-à-dire uniquement à ceux des parents qui figurent sur l'acte de naissance de l'intéressé, et, d'autre part, que le recours à cette procédure n'est possible qu'une seule fois au cours de la vie. Cette nouvelle procédure ne permet donc pas de prendre n'importe quel nom, ni de procéder à des changements de nom à répétition. Par ailleurs, la traçabilité du changement de nom est garantie. Pour les personnes nées en France, lorsqu'elles établissent des actes de l'état civil ou qu'elles apposent les mentions en marge de ces derniers, les communes sont tenues d'adresser à l'INSEE des informations nominatives afin de lui permettre d'actualiser le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), et les changements de nom figurent bien au nombre des informations nominatives transmises à l'INSEE. Ce répertoire contient la mise à jour exacte de l'identité formelle des individus. L'INSEE communique ensuite tous les mois au casier judiciaire national (CJN) la mise à jour du RNIPP. Cette communication permet au CJN d'actualiser les changements d'identité des personnes condamnées, dès lors qu'elles sont nées en France. Leurs antécédents judiciaires resteront donc accessibles, malgré un changement de nom. Si des auteurs d'infractions qui ont recouru à la procédure simplifiée de changement de nom postulent à des emplois relevant d'enquêtes administratives de sécurité, la consultation des bulletins de leur casier judiciaire ainsi actualisé permettra de les identifier en dépit de leur changement de nom. Pour les personnes nées à l'étranger, le système d'information du casier judiciaire permet également de retrouver le dossier au nom antérieur, qu'il s'agisse d'une adjonction ou d'une substitution de nom, dès lors que la recherche de casier s'effectue à partir des données d'identité complètes fournies à l'appui de la demande de bulletin (date et lieu de naissance, filiation). La vérification, lors de l'enquête ouverte à la suite de la commission d'une infraction reprochée à une personne ayant récemment changé de nom, du relevé signalétique de ses empreintes digitales fait apparaître également, si ces dernières ont été prélevées avant le changement de nom, l'ancienne identité de cette personne. Cet élément peut être communiqué au CJN lors d'une demande de bulletin ou d'enregistrement d'une nouvelle condamnation. Enfin, s'agissant du suivi des personnes condamnées par les services de l'application des peines, le recours à cette procédure simplifiée de changement de nom n'a aucune conséquence sur leur prise en charge judiciaire à leur libération. Dans un souci de traçabilité, le dossier individuel de la personne suivie conserve l'historique du changement d'état civil.