L'article 2 du code de procédure pénale conditionne la recevabilité de l'action civile en réparation d'un dommage, causé par un crime, un délit ou une contravention, à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Aux termes des articles 2-1 et suivants du code de procédure pénale et notamment de l'article 2-23, certaines associations, qui ont une activité effective dans certains domaines d'intérêt public disposent d'un agrément octroyé selon certaines conditions, qui permettent notamment de s'assurer d'une indépendance financière et d'une gestion transparente de la structure. L'association Anticor bénéficie – depuis un premier agrément délivré le 19 février 2015 – de la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, les infractions de corruption et trafic d'influence, les infractions de recel ou de blanchiment des infractions précitées ou certaines infractions du code électoral. Il n'appartient pas au Gouvernement de commenter ou de porter un avis sur les décisions de justice, notamment celle rendue par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 2023 annulant l'agrément dont bénéficiait Anticor – ce d'autant plus que la décision n'est pas définitive en raison d'un recours pendant devant la cour administrative d'appel de Paris laquelle a tenu son audience le 19 octobre 2023. L'instruction de la nouvelle demande d'octroi d'agrément déposée par l'association Anticor à la fin du mois de juin dernier est actuellement en cours et doit se poursuivre sereinement et menée en parfaite connaissance du sens, du contenu et des effets de la décision à intervenir.  Il apparaît en toute hypothèse prématuré, dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Paris, de tirer des conséquences systémiques de la décision du tribunal administratif