Réponse publiée le 19 décembre 2023

Les règles d'attribution des sièges s'appuient sur les dispositions de l'article L. 2135-15 du code du travail qui constituent une règle de principe pour la composition des instances et organismes paritaires, laquelle se fonde sur l'audience employeurs des organisations patronales pour 30 % et l'audience salariés des entreprises adhérentes à ces organisations pour 70 %. Cet article a une portée générale pour les organismes paritaires, en application du IV de l'article 35 la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui prévoit qu'« en l'absence de règles spécifiques prévues par un accord conclu entre les organisations d'employeurs représentatives au niveau considéré ou par une disposition législative ou réglementaire, chacune de ces organisations dispose, au sein des institutions ou organismes paritaires dont elle est membre, d'un nombre de voix délibératives proportionnel à son audience calculée selon la règle prévue au I de l'article L. 2135-15 du code du travail. » En outre, cette modalité de répartition résulte de la transposition de l'accord du 2 mai 2016 qui prend en compte à la fois le nombre de salariés et le nombre d'entreprises et traduit l'équilibre trouvé entre les organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel. Ainsi, à défaut d'un nouvel accord entre ces organisations, le Gouvernement ne souhaite pas faire évoluer la législation à la veille du prochain cycle de représentativité, conformément, par ailleurs, au sens des conclusions de la mission « flash » sur la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs conduite par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale de représentativité dont le rapport a été remis le 19 juillet 2023 par les députés M. Hadrien Clouet et M. Didier Le Gac.