Question de : M. Grégoire de Fournas (Nouvelle-Aquitaine - Rassemblement National)

M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le sujet de l'acquisition de congés payés par les salariés en arrêt longue maladie. Dans un arrêt du 17 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a condamné l'État pour ne pas avoir transposé correctement une législation européenne datant de 2003 sur le temps de travail qui garantit à tous les salariés un congé annuel d'au moins quatre semaines. Il lui demande quand le Gouvernement compte inscrire dans le code du travail français cette directive européenne et si les salariés concernés seront indemnisés rétroactivement.

Réponse publiée le 9 janvier 2024

Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française au motif que celle-ci n'était pas conforme au droit de l'Union européenne, notamment à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'à l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Est notamment en cause le fait que le droit français écartait l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie. En lien avec les partenaires sociaux, le ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion examine les conditions d'une mise en conformité de notre droit national en veillant à ce que celle-ci permette de sécuriser les entreprises dans les conditions les plus satisfaisantes possibles, en tenant compte des exigences européennes posées notamment par la Cour de justice de l'Union européenne et constitutionnelles (le Conseil constitutionnel vient d'être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle il doit répondre d'ici le 15 février 2024).