Question de : Mme Sandrine Le Feur
Finistère (4^e circonscription) - Renaissance

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'arrêté publié le 31 juillet 2023 réduisant significativement la contribution au développement de l'emploi (CDE) destinée à financer les emplois créés dans le cadre des « territoires zéro chômeurs de longue durée ». Calculée initialement sur la base de 102 % du Smic brut, le nouvel arrêté prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Concrètement, cet arbitrage se traduira par une baisse de plusieurs millions d'euros alloués cette année à l'expérimentation, qui repose pourtant sur un modèle économique déjà fragile puisque les EBE doivent composer avec différentes contraintes économiques, parmi lesquelles se situer hors de tout champ concurrentiel et s'en tenir à un territoire fini. Si cet arbitrage venait à être confirmé, il serait de nature à fragiliser les EBE en entraînant une baisse de 1 700 euros par ETP de la CDE totale (qui comporte une part État et une part départementale). Cette perte est conséquente au regard des résultats économiques de ces structures. Cette réduction du soutien de l'État remet également en cause les principes fondamentaux de l'expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée », dispositif qui vise l'exhaustivité, c'est-à-dire qui embauche les personnes privées d'emploi sans sélection. Ce principe est notamment prévu par la loi. Faisant face à une diminution des aides, les structures pourraient, à leur corps défendant, être conduites à favoriser les candidats les plus productifs. En ce sens, l'objectif assigné à TZCLD de garantir l'accès à l'emploi de toutes les personnes volontaires et de mettre fin à la privation d'emploi durable sur les territoires s'en trouve compromis. Lorsque la loi prévoyant une deuxième vague d'expérimentation a été adoptée à l'unanimité au Parlement, les parlementaires n'envisageaient pas que cette extension à de nouveaux territoires éligibles s'accompagnerait d'une remise en cause des paramètres budgétaires pouvant conduire à un dévoiement de la philosophie du dispositif. Mme la députée rappelle que sa circonscription comporte un territoire nouvellement habilité où 12 personnes privées d'emploi depuis un an ou plus ont intégré l'EBE Nevez Amzer de l'association Droit à l'emploi St Théloc. Depuis le début du projet, 30 personnes ont déjà retrouvé un emploi grâce à cette dynamique. Un exemple parmi d'autres des bons résultats et de l'efficacité du dispositif, que la France met d'ailleurs en avant à l'international, en témoigne la présentation faite il y a trois semaines au forum politique de l'ONU pour illustrer les avancées du pays en faveur des objectifs de développement durable. Différents avis et rapports récents du Comité européen des régions et du Rapporteur spécial de l'ONU sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté recommandent la mise en place d'initiatives locales contre le chômage de longue durée similaires à l'exemple français. Au plan national, ce sont déjà près de 4 000 personnes qui sont sorties de la privation durable d'emploi grâce aux TZCLD. Ce travail risque d'être compromis par le désengagement, même partiel, de l'État, qui suscite de profondes inquiétudes sur le terrain. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant aux moyens dévolus à l'expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée » et les garanties qu'il peut apporter afin d'assurer la pérennité du modèle des TZCL.