Question de : Mme Christine Loir
Eure (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des déplacements scolaires pour les élèves allant pratiquer la natation. La pratique de la natation fait partie des enseignements obligatoires du socle commun de connaissances et compétences. Le caractère obligatoire de cet enseignement est d'ailleurs rappelé dans la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, qui indique également la fréquence et la durée des séances. Le problème étant donc qu'en milieu rural, il est très rare d'avoir une piscine mise à disposition pour chaque commune. Cela engendre donc des déplacements de plusieurs kilomètres entre les communes. Ces déplacements représentent un coût certain important pour les collectivités. De multiples exemples ont été constatés par Mme la députée sur sa circonscription, avec des écoles devant payer des factures de plus de 500 euros par mois pour faire faire une cinquantaine de kilomètres à leurs classes. Alors, même si l'État n'est pas responsable aujourd'hui de ce manque de moyens, car conformément à l'article L. 214-4 du code de l'éducation, le fonctionnement des écoles publiques est à la charge des communes pour l'ensemble des activités scolaires, y compris la natation, et que conformément à l'article L. 213-2 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les départements ont la charge des collèges et donc qu'ils doivent en assurer la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse se doit de prendre en compte cette problématique et de déployer un financement pour les établissements scolaires n'ayant pas les fonds nécessaires. Cette mesure viendrait réduire les inégalités territoriales déjà importantes notamment pour les élèves vivant en milieu rural. Avec cette proposition, elle lui demande s'il serait d'accord pour que ses services s'occupent du financement du transport des élèves dans ce cadre-ci.