16ème législature

Question N° 1157
de Mme Mathilde Hignet (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Écologie

Rubrique > eau et assainissement

Titre > Imposer des critères d'économie d'eau concernant les éléments de robinetterie

Question publiée au JO le : 13/09/2022 page : 4021
Réponse publiée au JO le : 28/02/2023 page : 1937
Date de changement d'attribution: 10/01/2023

Texte de la question

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion de l'eau. Les épisodes de sécheresse que l'on a connus cet été doivent alerter les Français ; il est important que les consommations en eau soient diminuées dans la mesure du possible. Alors que des équipements hydro-économes sont disponibles, sans affecter le confort des usagers, il est nécessaire de favoriser leur installation. Or, aujourd'hui, il n'existe aucune obligation dans ce sens. Ainsi, certains nouveaux logements sont livrés avec une gamme de robinetterie consommatrice en eau. Cette mesure est pourtant indispensable en raison des tensions sur la ressource en eau et dans le contexte plus global du changement climatique. Elle est également indispensable pour les concitoyens, qui ont vu leur facture d'eau augmenter de 56 % depuis 2008. Une étude réalisée en 2021 par 60 millions de consommateurs, menée dans 130 villes françaises, fait état d'une augmentation des prix de l'eau de plus de 10 % en moyenne sur les dix dernières années dans plus de la moitié des villes étudiées. Les collectivités ont déjà entamé, depuis plusieurs années, une sensibilisation des usagers de leur territoire aux économies en eau mais ce travail doit s'accompagner d'une véritable législation en ce sens. C'est pourquoi elle lui demande s'il est prévu d'imposer des critères d'économie d'eau concernant les éléments de robinetterie d'installation neuve ou en vente libre, afin de préserver la ressource en eau tout en limitant les charges des citoyens.

Texte de la réponse

Le Gouvernement mobilise et encourage le déploiement d'un panel de solutions participant à un usage sobre de l'eau, notmment en matière de consommations d'eau potable dans le bâtiment. Le code de la construction et de l'habitation (CCH) comprend des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale qui doivent être concrétisés par la prise de décrets fixant des résultats minimaux en termes de performance énergétique, d'impact sur le changement climatique et de performance environnementale (le 3° de l'article L. 171-1 du CCH précise que la performance environnementale est évaluée notamment au regard de la consommation d'eau). La règlementation environnementale (RE2020), qui s'applique aux constructions neuves, fixe des objectifs ambitieux en matière de performance énergétique, d'impact sur le changement climatique ou encore de prise en compte du confort en cas de forte chaleur. Par ailleurs, elle comprend une méthode de calcul de la consommation d'eau potable qui permet d'évaluer à titre indicatif son impact carbone, c'est-à-dire son impact sur le changement climatique. En revanche, cet indicateur de l'impact sur le changement climatique de la consommation d'eau potable n'est pas associé à un seuil réglementaire contraignant. Dans le cadre du calcul de cet indicateur, la RE2020 prend d'ores et déjà en compte certains dispositifs de robinetterie permettant de réduire la consommation d'eau : la chasse d'eau double flux, les robinets avec régulateur de débit, la chasse d'eau avec utilisation d'eau de pluie (dans le résidentiel). Pour aller plus loin dans la réglementation de la consommation en eau potable des bâtiments neufs, un groupe de travail piloté par l'administration développe actuellement une méthode de calcul plus aboutie, basée sur la méthode RE2020, de façon à permettre la prise en compte d'un panel plus exhaustif de solutions de robinetterie hydro-économes et d'intégrer un calcul plus précis des apports pluviométriques, du stockage et de la réutilisation d'eau de pluie afin de favoriser la réutilisation d'eaux non-conventionnelles pour certains usages. Elle permettra également une meilleure prise en compte de l'arrosage des toitures végétalisées. Dans un second temps, des travaux sur l'élaboration d'exigences, modulées selon les typologies de bâtiments, pourront débuter. A l'instar de ce qui a été fait sur la RE2020, il est envisagé à ce stade que la logique de cette future réglementation ne soit pas d'imposer des obligations de moyens, par exemple sur les éléments de robinetterie, mais de fixer des objectifs de résultats à atteindre sur la consommation maximale en eau potable des bâtiments neufs, ce qui favorisera l'utilisation de solutions hydro-économes telles que les éléments de robinetterie à faible consommation d'eau.