Question de : Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais liés à la publication des décrets d'application de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « Matras ». Cette loi permet de favoriser l'engagement, d'expérimenter un numéro unique d'appel d'urgence et de mettre en place une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours. Elle clarifie notamment le cadre d'intervention des services d'incendie et de secours départementaux, territoriaux et locaux. Elle apporte des précisions sur la définition et la conduite des opérations de secours avec, entre autres, l'inclusion du recours aux animaux. Elle se veut donc une grande loi de sécurité civile pour reconnaître l'engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l'intérêt général. Or les décrets d'application tardent à venir, les privant d'un arsenal législatif dont ils ont grandement besoin. Mme la députée demande à M. le ministre si des mesures seront prochainement prises pour accélérer leur publication. Par ailleurs, elle lui demande sous quel délai il envisage la mise en application de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque d'incendie promulguée le 10 juillet 2023.