16ème législature

Question N° 11711
de M. Emeric Salmon (Rassemblement National - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire
Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > chambres consulaires

Titre > Règles de représentation au sein des chambres d'agriculture

Question publiée au JO le : 03/10/2023 page : 8647
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

M. Emeric Salmon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours entre le Gouvernement et les syndicats d'agriculteurs à propos des règles de représentation au sein des chambres d'agriculture. Selon certaines chambres d'agriculture, il apparaît que le Gouvernement souhaite modifier les conditions pour voter ou être représenté au sein du collège des anciens. M. le député interroge M. le ministre sur sa potentielle volonté de limiter à six années après le bénéfice de la retraite la possibilité de voter ou d'être élu membre du collège des anciens au sein des chambres d'agriculture. Par ailleurs, M. le député ne comprend pas quel intérêt il y a à modifier les règles actuelles en matière de représentation des agriculteurs retraités. Il souhaiterait donc savoir si M. le ministre veut changer les normes de représentation des agriculteurs retraités en matière de vote et d'éligibilité. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir quelles raisons motivent pareil changement des règles.

Texte de la réponse