Texte de la question

M. Laurent Esquenet-Goxes appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la définition des systèmes d'endiguement tels que prévus par la loi sur l'eau. En effet, certaines vallées, telle la vallée de la Lèze, sont actuellement protégées par des ouvrages privés qui risquent de ne pas être retenus en systèmes d'endiguement tels que définis par l'article R. 562-14 du code de l'environnement en raison des faibles enjeux collectifs qu'ils protègent ou d'analyses économiques défavorables. La foire aux questions GEMAPI, co-éditée par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires, dans sa version du 27 mai 2019, indique qu'« une réflexion sera engagée par l'administration, notamment avec le Comité national de l'eau, dans la perspective de permettre, dans le cadre de la nomenclature de la loi sur l'eau, le maintien ou la réalisation d'ouvrages de réduction de la vulnérabilité au risque d'inondation ne rentrant pas dans la rubrique 3.2.6.0 actuelle. Cette évolution pourrait permettre dans le futur de déplacer des anciens ouvrages de prévention des inondations lorsque la collectivité aura jugé utile d'engager des travaux de restauration des champs d'expansion de crues sans pour autant nécessairement créer un système d'endiguement ou un aménagement hydraulique relevant de la rubrique 3.2.6.0. Cette rubrique serait également accessible aux ouvrages privés n'ayant pas rejoint un système d'endiguement. » En l'absence d'une telle clarification, les syndicats mixtes ne peuvent définir correctement leur système d'endiguement et se mettre en conformité avec la règlementation. Cette nouvelle nomenclature est donc primordiale pour permettre à l'ensemble des acteurs de ces territoires de définir les conditions de leur protection contre les inondations tout en s'adaptant aux spécificités locales. Aussi, il lui demande si les travaux de l'administration et du Comité national de l'eau ont pu avancer sur ce point et si une évolution prochaine de la nomenclature est envisagée.