Texte de la question
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire a été adoptée sans concertation dans un unique but de réduction des dépenses publiques. Elle vise à supprimer l'accès aux chèques-vacances aux fonctionnaires retraités ainsi qu'aux militaires retraités et aux ouvriers de l'État retraités. Ces chèques-vacances sont pourtant essentiels et permettent à quelques 29 000 personnes d'avoir un accès aux loisirs facilité. Dans un courrier du 4 septembre 2023 adressé à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique (FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, CFE-CGC, Solidaires) dénonce le mépris du dialogue social avec lequel cette circulaire a été imposée. En effet, cette mesure a été prise de manière unilatérale sans concertation avec le CIAS, le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État, qui est pourtant l'instance de concertation et de pilotage chargée de proposer les orientations de l'action sociale interministérielle. En respect du code général de la fonction publique et de son article L. 731-2 : « Les agents publics participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent », le CIAS aurait dû être consulté pour avis car toute modification de l'action sociale interministérielle doit lui être soumise. Elle lui demande donc s'il va suspendre cette scandaleuse circulaire adoptée en catimini.
Texte de la réponse
La circulaire du 25 juillet 2023 vise à recentrer la prestation des chèque-vacances sur les agents actifs de l'État dans un contexte budgétaire rendu plus contraint par les exigences de meilleure maîtrise de la dépense publique conduisant dans le même temps à réorienter, autant que nécessaire, les priorités au cas particulier de l'action sociale. L'action sociale de l'État, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Par ce type de mesures, l'action sociale participe à l'attractivité des emplois publics et à l'accompagnement des agents, au quotidien, pour mieux concilier vie professionnelle et besoins personnels et familiaux, comme pour soutenir leur pouvoir d'achat, s'agissant notamment de ceux qui ont les revenus professionnels les moins élevés. La circulaire du 25 juillet 2023 modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances : les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances seront, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques vacances avant cette date poursuivront leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir, ce qui signifie que les dernières ouvertures de plans de chèques-vacances cesseront en octobre 2024. L'accompagnement social des personnels retraités n'en est pour autant pas moins maintenu voire renforcé, pour ce qui affecte le plus directement leurs conditions de vie. Il en est ainsi tout particulièrement des prestations centrales d'aide au maintien à domicile (AMD). À travers le versement de cette prestation d'action sociale, l'État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros en augmentation de + 44 % par rapport au budget 2023 pour suivre l'évolution démographique des agents de l'État. De plus, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les SRIAS (sections régionales interministérielles d'action sociale) et des accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel récemment conclu relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État, va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle grâce aux mécanismes du plafonnement du montant des cotisations, qui permettra aux personnels retraités de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs plus avantageux que ce qui résulterait d'une simple adhésion individuelle à des contrats mutualistes ou assurantiels du marché.