16ème législature

Question N° 11838
de M. Benoit Mournet (Renaissance - Hautes-Pyrénées )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > médecine

Titre > Encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique

Question publiée au JO le : 03/10/2023 page : 8719
Date de changement d'attribution: 23/04/2024

Texte de la question

M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement et la reconnaissance de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. À date, la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » n'est pas intégrée dans son intégralité dans le code de la santé publique au même titre que les autres spécialités chirurgicales et n'est donc pas reconnue comme telle. Son intégration conduirait tous les actes de chirurgie plastique, quels qu'ils soient, à supporter l'ensemble des contraintes d'installation et de pratique qui s'imposent de fait à toutes les spécialités chirurgicales. Cela mettrait fin à la dichotomie « chirurgie réparatrice » contre « chirurgie esthétique » et permettrait ainsi de consolider le niveau réglementaire et sanitaire déjà prégnant sur les plateaux techniques hospitaliers et privés dans lesquels cette spécialité chirurgicale exerce. Ainsi, il l'interroge afin de connaître les suites que souhaite donner le Gouvernement à cette situation.

Texte de la réponse