Texte de la question

Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires ultramarins en situation d'exil forcé en attente d'une mutation dans leur territoire d'origine. Une enquête publiée par l'Inss en 2020 montrait qu'à La Réunion, sur 31 000 personnes exerçant un emploi de cadre, seuls 14 500 sont natifs de La Réunion. Mme la députée s'inquiète de ce taux de 47 % plus faible que dans l'Hexagone (52 %) ou aux Antilles (57 %). Or, contrairement à ce que ces chiffres laissent penser, les Réunionnais sont de plus en plus diplômés et formés, avec 46 % des natifs de l'île qui sont aujourd'hui détenteurs d'un master ou plus. Cette préférence exogène, que l'on peut encore constater dans tous les milieux du monde professionnel, s'applique encore dans la fonction publique locale, que ce soit dans la fonction publique d'État ou hospitalière, pénalisant grandement les Réunionnais formés sur l'île ou ayant dû quitter le territoire dans le but d'obtenir une formation. Cela concerne notamment et majoritairement les enseignants du second degré, les gardiens de la paix ainsi que les agents pénitentiaires. Ceux-ci étant pleinement conscients de passer un concours national, laissant la possibilité, une fois lauréats, d'être mutés partout sur le territoire de la République, peinent à se faire entendre et à valoriser leurs situations personnelles parfois urgentes et critiques. Mme la députée s'interroge sur cette situation d'autant plus que les dispositifs légaux et réglementaires existent pour permettre aux Réunionnais de rester dans leur territoire ou d'y retourner. Cela était notamment l'objet de la loi « EROM » de 2017 qui a débouché sur une circulaire précisant tous les centres d'intérêt matériels et moraux à considérer lors de l'examen de demandes de mutation. Mme la députée regrette cependant la faible application des dispositions de cette loi « EROM » de la part d'administrations qui laissent encore passer de trop nombreuses situations personnelles dramatiques qui nécessitent une évaluation rigoureuse. Lors de sa visite à La Réunion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Gabriel Attal, a déclaré vouloir que « des jeunes Réunionnais qui ont grandi à La Réunion, qui se sont formés à La Réunion ou qui ont fait une partie de leur carrière dans l'Hexagone [ ] puissent bénéficier de ces affectations » et a annoncé travailler sur le sujet avec ses services. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques d'étendre cet effort à toutes les branches et tous les secteurs des fonctions publiques nationale, hospitalière et territoriale, afin que puisse émerger, enfin, une vraie application de l'objectif poursuivi par la loi « EROM ». Mme la députée demande à M. le ministre de travailler à la création d'un observatoire de l'emploi public, doté d'une indépendance et de fonds propres, compétent sur le traitement des demandes de mutation vers les territoires d'outre-mer. Cela permettrait d'endiguer la très problématique fuite des cerveaux vers l'Hexagone et de valoriser les talents locaux. Elle demande une meilleure considération des centres d'intérêt matériels et moraux dans l'étude des demandes de mutation et demande à ce que ceux-ci soient automatiquement mobilisés comme critère de priorité dans chaque demande de mutation. Elle suggère enfin que parmi ces critères soient priorisés ceux étant « non-réversibles » (lieu de naissance, de scolarité, ascendance, etc.) et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.