L'accompagnement du sport de haut niveau français, repose sur plusieurs niveaux de reconnaissance : la délégation, la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives, les projets de performance fédéraux (PPF) et la mise en liste ministérielle. Ce dernier niveau constitue le maillon de la reconnaissance individuelle et permet l'ouverture de droits qui y sont attachés. Le code du sport, dans sa partie législative (L. 221-2, L. 221-2-1 et L. 221-11) et dans sa partie réglementaire (R. 221-1 à R. 221-16 et A. 231-3 et A. 231-4) précise les conditions d'accès à une inscription sur liste ministérielle et sur la procédure adéquate y concourant. Depuis 1982, la qualité de sportif de haut niveau (SHN) s'obtient par l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national (DTN). Cette inscription s'effectue dans la catégorie Élite, la catégorie Senior, la catégorie Relève, ou la catégorie Reconversion. Les sportifs Espoirs (SE) et les sportifs des collectifs nationaux (SCN) ne sont pas des sportifs de haut niveau au sens du code du sport. Pour faire ses propositions d'inscription sur listes ministérielles, le DTN s'appuie sur des critères de performance et de classement fixés dans le PPF de la fédération délégataire compétente et validés par arrêté du ministre chargé des sports. Ces PPF sont généralement disponibles sur les sites internet des fédérations et portés à la connaissance des sportifs concernés. Le cadre harmonisé des critères d'inscription sur les listes est le suivant : peuvent être inscrits dans la catégorie Élite, les sportifs qui réalisent une performance ou obtiennent un classement significatif lors des épreuves de référence internationales (Jeux Olympiques et Paralympiques, championnats du monde, championnats d'Europe) ; peuvent être inscrits dans la catégorie Senior, les sportifs qui réalisent une performance ou obtiennent un classement significatif lors des mêmes épreuves de référence internationales définies pour la catégorie Élite mais qui ne remplissent pas les conditions requises pour figurer sur celle-ci ; peuvent être inscrits dans la catégorie Relève, les sportifs qui sont sélectionnés en équipe de France pour une compétition internationale inscrite dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente. Une inscription dans ces catégories est valable un an à l'exception de l'inscription dans la catégorie Élite qui est valable deux ans. La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du DTN placé auprès de la fédération délégataire compétente, lorsque le sportif n'a pas, momentanément, réalisé les performances ou obtenu les classements requis, notamment pour des raisons médicales ou pour des raisons liées à la maternité. Depuis le 1er janvier 2022, la prise d'effet des inscriptions en listes ministérielles pour les disciplines dites d'été, est passée au 1er janvier plutôt qu'au 1er novembre, comme il était d'usage jusqu'alors. Cette transition s'est bien déroulée et correspond aux attentes des fédérations sportives concernées qui en avaient fait la demande, notamment en raison d'un étalement plus large des saisons sportives, souvent à l'initiative des fédérations internationales. Dans la mesure où les critères d'inscription sur liste de sportifs sont accessibles, clairs et partagés, les clubs et associations sportives peuvent se projeter au regard des performances réalisées par les sportifs dont ils ont la charge. Les seules incertitudes concernent les sportifs dont l'inscription ou le maintien sur liste est dérogatoire par manque de performance pour des raisons médicales ou pour des raisons liées à la maternité.