Réponse publiée le 23 janvier 2024

Plusieurs circulaires et dépêches ont été diffusées au cours des dernières années afin de permettre aux parquets de répondre de manière ferme et cohérente aux infractions commises à l'occasion ou en marge de manifestations, qui se caractérisent par la recherche d'une action directe et par l'affrontement avec les forces de sécurité intérieure. Ainsi, et notamment, la circulaire du 20 septembre 2016 de lutte contre les infractions commises à l'occasion des manifestations et autres mouvements collectifs (zadiste), la circulaire du 22 novembre 2018 relative au mouvement de contestation dit des « gilets jaunes », la circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations ou encore, très récemment, la dépêche du 18 mars 2023 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'occasion des manifestations ou regroupements en lien avec les contestations contre la réforme des retraites, sont venues rappeler aux parquets généraux et aux parquets la nécessaire adaptation du dispositif judiciaire à la prévention et au suivi des procédures engagées à l'occasion ou en marge de manifestations et les orientations pénales devant être privilégiées dans ce cadre. En outre, à travers la circulaire du 9 novembre 2022 relative au traitement judiciaire des infractions commises dans le cadre de contestations de projets d'aménagement du territoire, le ministre de la justice a notamment rappelé que si la protection de l'environnement et la préservation du patrimoine commun constituent des sujets de préoccupation légitimes, les actions menées en marge de mouvements de contestation de projets d'aménagement du territoire portent quant à elles atteinte à l'ordre républicain lorsqu'elles prennent la forme d'affrontements violents et de jets de projectiles, dirigés de manière systématique, à l'encontre des forces de l'ordre. Ces troubles graves à l'ordre public et les atteintes aux forces de sécurité intérieures commises en marge de ces manifestations requièrent une réponse pénale ferme, systématique et rapide. Si le nombre total de condamnations prononcées ne peut être recensé dans la mesure où il n'existe pas de qualifications pénales propres aux infractions commises en marge de manifestations ou du fait d'actions militantes, le ministère de la justice veille à définir une politique pénale adaptée qui allie la nécessité d'apporter une réponse judiciaire à ces faits et le respect de la liberté d'expression. La jurisprudence de la Cour de cassation témoigne également de la conciliation de ces deux impératifs. En effet, par trois arrêts du 18 mai 2022 (Crim. 18 mai 2022, n° 20-87.272 ; Crim. 18 mai 2022, n° 21-86.647 et Crim. 18 mai 2022, n° 21-86.685) la Cour s'est prononcée sur la proportionnalité de l'atteinte portée à la liberté d'expression -telle que garantie par l'article 10 CEDH-, de condamnations prononcées des chefs de vol aggravé commis dans le contexte d'une action politique militante et d'un débat d'intérêt général. Dans les trois affaires, portant sur la situation de plusieurs militants écologistes ayant dérobé des portraits du président de la République en agissant à visage découvert, la Cour de cassation a énoncé que l'exercice de la liberté d'expression pouvait être soumis à certaines limites au nom de l'ordre public pouvant justifier, dans certaines circonstances, des poursuites pénales et/ou une condamnation. C'est à ce même équilibre que s'engage le ministère de la justice à travers la conduite de l'action publique envers les auteurs de ces infractions qui portent atteinte à l'autorité de l'Etat.