Texte de la question
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prime de pouvoir d'achat allant de 300 à 800 euros bruts annoncée au Journal officiel le 1er août 2023. L'attribution de l'aide ne bénéficiera cependant pas nécessairement aux agents de la fonction publique territoriale. En ce qui les concerne, la décision de verser ou non la prime de pouvoir d'achat est laissée à l'appréciation des administrations et des collectivités. Des différences de traitement importantes préexistent entre les trois fonctions publiques. Le salaire médian net des agents de la fonction publique territoriale s'élève à 18 35 euros mensuels, loin derrière les 2 119 euros de la fonction publique hospitalière ou encore des 2 443 euros de la fonction publique d'État. Elle lui demande de transmettre un complément d'information relatif aux estimations du ministère quant au nombre de versements effectifs de la prime de pouvoir d'achat au sein de la fonction publique territoriale. Dans la mesure où le Gouvernement, au travers du texte de loi de programmation de finances voté au Sénat, entend faire lourdement contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics, il paraît difficile, sinon impossible, aux collectivités d'acquitter cette charge. Aussi, elle lui demande de préciser le mécanisme d'aide aux collectivités envisagé par le Gouvernement.
Texte de la réponse
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin dernier plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en œuvre d'une prime de pouvoir d'achat. Publié au Journal officiel du 1er novembre, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 met en œuvre cet engagement pour la fonction publique territoriale (FPT). Ce décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et ceux relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au bénéfice de leurs agents publics et des assistants maternels et assistants familiaux. Le versement de cette prime relève de la libre administration et n'est donc pas obligatoire dans la FPT. Elle n'appartient pas en outre aux dépenses pour lesquelles l'État est tenu, en tout ou partie, de participer à leur financement. Conformément à l'article 7 du décret du 31 octobre 2023, les employeurs territoriaux disposent de la possibilité de verser la prime de pouvoir d'achat en une ou plusieurs fractions. Cette possibilité leur permet ainsi de procéder au versement de cette prime sur les années 2023 et 2024, soit sur deux exercices budgétaires. Conformément à l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants peuvent également, jusqu'au 31 janvier 2024, apporter à leur budget 2023 les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre 2023 au titre, par exemple, de la prime de pouvoir d'achat et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de cette section. Cette période complémentaire offre aux employeurs territoriaux la possibilité d'instituer, par délibération, en 2023, la prime de pouvoir d'achat, la verser en janvier 2024 et d'en imputer la dépense sur le budget 2023. Par ailleurs, les systèmes d'information ne permettent pas de connaître en temps réel ni d'estimer le nombre effectif de bénéficiaires et les montants effectivement versés. Le Gouvernement a toutefois intégré à l'article 9 du décret du 31 octobre 2023, sur proposition des organisations syndicales formulée au cours de l'examen de ce décret au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), une disposition relative à la présentation, en 2025, d'un suivi de la mise en œuvre de cette prime dans la FPT au CSFPT sur la base d'un échantillon représentatif des collectivités.