Rubrique > formation professionnelle et apprentissage
Titre > Baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de la décision de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage et des répercutions qu'elle pourrait avoir pour l'apprentissage dans l'artisanat. En effet, le 17 juillet 2023, le conseil d'administration de l'opérateur France compétence a adopté une proposition en faveur d'une baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, avec une entrée en vigueur prévue pour septembre 2023. Celle-ci ayant été confirmée par le Gouvernement dans le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023. Le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de la région Corse fait part de ses fortes inquiétudes quant à cette décision ; il alerte sur les conséquences de cette décision pour la formation par apprentissage, pour les centres de formation des apprentis (CFA) et plus largement pour le secteur de l'artisanat. Il faut souligner que la politique de soutien à l'apprentissage mise en œuvre depuis 2018 est un succès auquel le réseau des CMA et les entreprises artisanales ont largement contribué. Aujourd'hui, les 137 CFA des CMA forment 112 500 apprentis par an, ce qui en fait le premier formateur par apprentissage dans le pays. Au regard des enjeux concernant la formation des jeunes et le niveau de l'emploi pour nombre de métiers en tension dans l'artisanat, il apparaît essentiel que les évolutions budgétaires soient décidées à l'aune des objectifs de la politique d'apprentissage comme de l'évaluation de ses effets réels sur l'offre et la qualité de la formation. Il convient donc de prendre en compte les spécificités de l'apprentissage dans l'artisanat et ainsi adapter la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage en marquant notamment une différence entre l'apprentissage dans l'enseignement supérieur et celui dans les CFA, qui nécessite manifestement des coûts supérieurs inhérents aux caractéristiques des formations délivrées et des publics visés. La méthode de calcul récemment entrée en vigueur ne semble pas prendre en compte ces coûts supportés par les CFA. D'autant plus que ces coûts ont drastiquement augmenté en raison de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. La méthode et le calendrier appliqués aujourd'hui par France compétences ne paraissent donc pas satisfaire aux exigences d'une vision stratégique destinée à répondre aux objectifs d'insertion professionnelle des jeunes, ni aux besoins des métiers en tension de l'artisanat, ni même aux besoins des entreprises dans les territoires. La méthode de calcul des niveaux de prise en charge des contrats appliquée dès ce début de septembre 2023 fait peser une menace bien réelle sur les CFA du secteur de l'artisanat et remet en question très clairement la qualité des formations dispensées. En l'état de la décision de baisse des niveaux de prise en charge, plusieurs des CFA situés en Corse pourraient devoir fermer à court ou moyen matière des sections de formation. En effet, les CMA les plus affectées par cette baisse de la prise en charge des contrats d'apprentissage seront les CMA composées de petites structures, comme c'est le cas en Corse avec environ 1 500 jeunes apprentis. Cela signifie concrètement que des artisans ne seront plus formés à certains métiers et pourrait par exemple mettre en péril la reprise d'entreprises artisanales qui seraient dans l'impossibilité de trouver un repreneur formé dans ces métiers. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre la révision de ce décret compte tenu des difficultés financières et des risques de fermetures de sections de formation que pourraient rencontrer les centres de formation des apprentis suite à la baisse des NPEC des contrats d'apprentissage. Il lui demande également s'il va instaurer une concertation sur le financement de l'apprentissage afin de définir des niveaux qui soient à la fois soutenables et conformes aux objectifs stratégiques précisés par les branches professionnelles et par l'État.