Question de : M. Thomas Portes
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Thomas Portes appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prolongation de la détention administrative de Salah Hamouri. « Aujourd'hui, je me sens, en toute franchise, citoyen français de quatrième ou cinquième classe, alors que la France tolère et autorise cet État occupant à prolonger ma détention sans inculpation et sans procès ». C'est par ces termes que Salah Hamouri, ressortissant franco-palestinien, interpellait le Président la République le 3 juillet 2022, dans une lettre ouverte rédigée depuis la cellule n° 4 de la prison d'Ofer, située dans les territoires palestiniens occupés. Cette question écrite entend donc questionner le Gouvernement sur la situation inacceptable dont fait l'objet un citoyen français. Cela fait plus d'une décennie que Salah Hamouri, défenseur des droits de l'homme et avocat auprès des prisonniers palestiniens, fait l'objet d'un acharnement des forces de l'occupation israélienne. Travaillant pour l'organisation non-gouvernementale palestinienne Addameer, il est maintenu en détention par les autorités israéliennes depuis le 7 mars 2022, sans avoir fait l'objet d'aucune mise en accusation, sur la base d'une décision fondée sur des informations secrètes. Alors que sa détention devait prendre fin le 5 septembre 2022, un nouvel ordre militaire en date du 4 septembre a prolongé sa détention de 3 mois. Il se retrouve donc en détention administrative pour la quatrième fois, toujours sans jugement ni charge. Cette détention coercitive et arbitraire contrevient aux dispositions du droit international, en particulier à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantit le droit à un procès équitable. Ainsi, comme le réclament de nombreuses associations de défense des droits de l'homme, M. le député demande au Gouvernement s'il va prendre ses responsabilités ; cela suppose de faire jouer tous les leviers diplomatiques afin d'exiger, d'une part, la libération immédiate de ce ressortissant français et, d'autre part, d'empêcher la décision lui retirant sa carte d'identité jérusalémite, pour « manquement à l'allégeance » envers Israël.