16ème législature

Question N° 12079
de Mme Lise Magnier (Horizons et apparentés - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et familles
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Difficultés pour les personnes souffrant de handicap

Question publiée au JO le : 10/10/2023 page : 8977
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur deux points qui touchent les personnes souffrant de lourds handicaps. Certaines personnes handicapées souffrant de lourdes pathologies ont de nombreuses difficultés à payer leurs frais optiques dans la mesure où elles n'ont pas d'autres choix que de faire l'acquisition de montures ne faisant pas partie de celles proposées au remboursement intégral qui ne peuvent accueillir des verres spécifiques. Ces personnes sont très souvent en affection longue durée (ALD) ou en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et ne peuvent faire face à ces dépenses. En parallèle, les personnes recevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent prétendre à l'exonération de taxe foncière, de manière partielle ou totale. En revanche, cette disposition est refusée aux personnes souffrant d'un handicap dont le taux d'invalidité est de 80 % ou de 100 % et non-imposables sur les revenus. Il paraît difficilement concevable que l'éligibilité à l'AAH détermine l'exonération partielle ou totale de taxe foncière et non le taux d'invalidité. Aussi, elle lui demande de lui apporter des précisions sur ces deux points particuliers.

Texte de la réponse