Question de : M. Thierry Benoit
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Horizons et apparentés

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection nécessaire à apporter à la sociologue et écrivaine franco-turque, Pinar Selek, condamnée à la prison à perpétuité par la Cour suprême de Turquie. Subissant une procédure judiciaire qui dure depuis vingt-quatre ans, Pinar Selek, sociologue, enseignante-chercheuse à l'université Côte d'Azur (UCA), est confrontée à une décision de la Cour suprême de Turquie qui a rendu, le 21 juin 2022, un arrêt d'annulation de son acquittement ; une décision inique qui rendra exécutoire une condamnation à la prison à perpétuité. Officiellement, Pinar Selek est accusée d'avoir commis un attentat sur un marché d'Istanbul. Cette accusation a été réduite à néant par plusieurs expertises qui ont montré que l'explosion avait été occasionnée par une fuite de gaz. Pinar Selek a été acquittée à quatre reprises en 2006, 2008, 2011 et 2014 des charges qui pesaient contre elle. Exilée en France depuis fin 2011, la sociologue a soutenu sa thèse de doctorat à l'université de Strasbourg, qui lui a accordé la protection académique. Elle a ensuite été accueillie à l'École normale supérieure de Lyon où elle a été faite docteur honoris causa, puis à l'UCA, d'abord sur le programme national d'accueil en urgence des scientifiques en exil (Pause), avec le soutien du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de l'Institut de recherche pour le développement et du CNRS, puis comme chercheuse associée. Pinar Selek a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte faire pour soutenir Mme Pinar Selek et protester auprès de la Turquie contre cette décision, qui est une atteinte au droit à être jugé de manière équitable, par un juge indépendant et impartial. Il est enfin essentiel que le Gouvernement mette tout en œuvre pour assurer la protection nécessaire des ressortissants face aux conséquences de manquement aux règles de droit dans les pays étrangers.