Question de : M. Alexandre Vincendet
Rhône (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Alexandre Vincendet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les attentes des inspecteurs du recouvrement en terme de reconnaissance salariale. L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale a habilité les inspecteurs du recouvrement à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires et des contributions d'assurance chômage et des cotisations prévues par l'article L. 143-11-6 du code du tavail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du même code. Ce même article précisait que des conventions conclues entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et, d'une part, les organismes nationaux de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC-ARRCO) et, d'autre part, Pôle emploi, fixent notamment (...) la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. En raison de l'élargissement des missions des inspecteurs du recouvrement, caractérisant le service ainsi rendu aux organismes précités et à la suite de négociations engagées dans le cadre du dialogue social, entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) et les organisations syndicales représentatives, un accord a été conclu le 27 février 2009. Cet accord prévoit notamment que « le renforcement de la politique de contrôle et la prise en charge de toute la diversité et la complexité de certaines de ces activités doivent constituer un levier pour mieux reconnaître les compétences mises en œuvre par les inspecteurs du recouvrement et les résultats obtenus ». À ce titre, un dispositif de parcours professionnel (passage du niveau 6 au niveau 7 de la classification des emplois du protocole du 30 novembre 2004) est formalisé : il repose sur la reconnaissance de la maîtrise de la fonction (appréciation de l'expérience, des résultats et des compétences mises en œuvre) et fait l'objet d'un financement national affecté (article 32 de l'accord du 27 février 2009). Depuis 2020, les missions des inspecteurs sont étendues à d'autres contributions assises sur les salaires ou des catégories particulières d'emploi (OETH - obligation d'emploi de travailleurs handicapés -, taxe d'apprentissage, formation professionnelle), chaque contribution à vérifier ayant des règles particulières de calculs, de décomptes ou de traitements. À cela s'ajoute la vérification des mesures contingentes légales et réglementaires prises en considération de circonstances économiques, financières ou sociales particulières (mesures d'exonération covid, chômage partiel, etc.). Ainsi, ces nouvelles missions engagent les inspecteurs du recouvrement à accroître leurs compétences professionnelles pour y répondre et contribuent à l'alourdissement de leurs charges de travail et de leurs responsabilités professionnelles : ces compétences et ces charges doivent faire l'objet d'une reconnaissance valorisée sous forme de salaire. Les inspecteurs et leurs représentants syndicaux ont présenté et justifié leur demande de reconnaissance salariale à M. Yann-Gaël Amghar, directeur général de l'ACOSS (dite « URSSAF Caisse nationale ») et membre du COMEX de l'UCANSS. Les réponses apportées sont évasives et ne donnent aucune consistance à l'attente des inspecteurs du recouvrement, au prétexte d'encadrement budgétaire (alors que la demande peut être financée par les frais de gestion perçus par l'ACOSS) et d'une prétendue remise en cause de la classification des emplois du 30 novembre 2004. À défaut de réévaluation salariale corrélative à l'extension des missions (génératrices des « frais de gestion ») et à l'accroissement des compétences nécessaires, l'attractivité du métier d'inspecteur faiblit, la démotivation professionnelle est à craindre et le recrutement de candidats s'en ressent fortement. Aussi, il souhaiterait savoir si la classification des emplois d'inspecteurs du recouvrement de novembre 2004 est remise en cause et l'interroge sur la volonté des inspecteurs du recouvrement à passer du niveau 7 au niveau 8 de la classification des emplois de la filière.