Texte de la question
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance de la qualité de combattant aux anciens combattants en Afrique du Nord, à égalité avec ceux des conflits précédents, comme prévu par la loi du 9 décembre 1974. Nés de 1932 à 1944, les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, appelés à l'âge de 20 ans, ont vécu la seconde guerre mondiale, l'occupation et les privations. La majorité d'entre eux a participé aux combats au Maroc, en Tunisie et en Algérie pour assurer des missions de maintien de l'ordre, de pacification et de guerre. 30 000 d'entre eux sont morts, 250 000 ont été blessés dans ces conflits, nombreux ont été malades, traumatisés et ont rencontré des difficultés d'adaptation et d'insertion sociale et professionnelle. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une reconnaissance de la qualité de combattant aux anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
Texte de la réponse
Tous les militaires des armées françaises (militaires de carrière, appelés, rappelés, maintenus) ayant participés aux combats en Afrique du Nord, sont éligibles aux dispositifs de reconnaissance prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) qui peuvent notamment ouvrir droit à la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) depuis la promulgation de la loi du 9 décembre 1974 auquel fait justement référence l'honorable parlementaire. Aux termes des articles L 311-1, L 311-2 et R 311-9 du CPMIVG, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie ou au combats au Maroc et en Tunisie, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Depuis le 1er juillet 2004, la qualité de combattant était également reconnue aux militaires qui totalisaient 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Cette durée a été abaissée à 112 jours par le décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023. Le TRN a été créé par la loi de finances pour 1968 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. Ses conditions d'attribution sont prévues par le CPMIVG. L'article D. 331-1 dudit code précise en particulier que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code (opérations menées entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945, guerres d'Indochine et de Corée, guerre d'Algérie, combats en Tunisie et au Maroc et opérations extérieures) ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Il convient également de rappeler que l'ensemble des décorations officielles françaises ont pu être décernées à des appelés du contingent, au même titre qu'aux militaires de carrière, dans la mesure où ils remplissaient les conditions requises. Enfin, trois journées nationales d'hommage ou de souvenir sont consacrés aux victimes civiles et militaires, aux morts pour la France et aux combattants : le 19 mars, le 25 septembre et le 5 décembre. Les anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc sont donc bien pleinement reconnus depuis 59 ans.