Texte de la question

Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en œuvre du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur contribuent incontestablement à la pollution atmosphérique et aux nuisances sonores et impactent donc la santé de la population. Plusieurs publications (de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar) et du Conseil international sur le transport propre (ICCT)) ont montré l'impact disproportionné des deux-roues motorisés sur les niveaux de polluants atmosphériques, par rapport au faible pourcentage du total de kilomètres parcourus par les véhicules. Ainsi, un scooter 50 centimètres cubes à deux temps (les moteurs dits « fumeux » qui émettent le plus d'émissions nocives) peut émettre presque sept fois plus de particules polluantes que la catégorie la plus énergivore des voitures diesel. Même si la norme Euro 5, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, interdit la commercialisation de ces moteurs à deux temps, la tendance générale ne s'est pas inversée. Par ailleurs, le rapport Ascoot, piloté entre autres par l'Ademe et l'Ifsttar, met en évidence de fortes nuisances sonores en cas d'accélération. Une perturbation plus élevée que pour les autres catégories de véhicules et ce, peu importe la vitesse. Le phénomène est particulièrement prégnant en ville, où les phases d'arrêt et de redémarrage sont plus fréquentes. Le rapport insiste également sur le problème du débridage, ces modifications illégales régulièrement réalisées sur ce type de véhicule pouvant provoquer des hausses du niveau de bruit particulièrement élevées. Cette pollution et ces nuisances sonores appellent un contrôle plus important. La loi et les sanctions actuelles ne permettent pas de s'assurer du respect des normes de pollution et de bruit de ces véhicules. C'est pourquoi la Commission européenne avait imposé à ces véhicules, dès 2014, un contrôle technique dans tous les pays de l'Union européenne, souhaitant sa mise en œuvre dès janvier 2022 pour les deux-roues de plus de 125 cm3. En août 2021, un décret prévoyait la création d'un contrôle technique d'ici à 2023. Avant qu'Emmanuel Macron ne rétropédale, un conseiller de l'exécutif arguant que « ce n'est pas le moment d'embêter les Français ». Des associations environnementales ont alors saisi le Conseil d'État. La juridiction tranche en mai 2022 et demande au Gouvernement d'appliquer la loi dès octobre 2022, ce qu'il ne fait pas. Devant un nouveau recours, jeudi 3 juin 2023, le Conseil d'État a donné cette fois deux mois, pas un jour de plus, au Gouvernement pour prendre l'arrêté nécessaire à la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. M. le ministre avait affirmé qu'il appliquerait « bien entendu la décision ». Pourtant, cela fait des années que la France traîne des pieds pour mettre en œuvre la mesure imposée par la Commission européenne. Pourtant, on est le 11 octobre 2023 et les projets de décret et d'arrêté relatifs à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, dont la consultation s'est tenue cet été, ne sont toujours pas publiés. C'est pourquoi elle lui demande quand le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur afin de contrôler davantage la pollution et les nuisances sonores pour la santé de la population.