16ème législature

Question N° 12230
de Mme Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > industrie

Titre > La cession d'Atos au coeur de l'indépendance de la dissuasion nucléaire française

Question publiée au JO le : 17/10/2023 page : 9117
Réponse publiée au JO le : 12/03/2024 page : 1854
Date de changement d'attribution: 12/01/2024

Texte de la question

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de l'entreprise Atos et de ses activités stratégiques pour la souveraineté nationale. À ce jour, Atos est le seul acteur européen capable de concevoir des supercalculateurs nécessaires à l'intelligence artificielle (IA). Tous les autres sont américains ou chinois. Le déclin, puis la cession de certaines activités de l'entreprise Atos est un sujet de préoccupation dans les milieux stratégiques et d'intelligence économique, tant la situation actuelle est à contre-courant du discours politique sur l'intérêt de préserver nos industries et nos intérêts stratégiques. Sans revenir sur les détails très complexes des différentes opérations qui sont menées ou sur l'origine même du déclin d'Atos, l'avenir de ses activités stratégiques et plus particulièrement de sa branche Eviden qui regroupe les activités digitales, cloud, big data et cybersécurité d'Atos, est source d'inquiétude si un tel acteur venait à nous échapper. Daniel Kretinsky, l'éventuel futur actionnaire, avec une acquisition de 7,5 % des parts de la branche Eviden, spécialisée dans les supercalculateurs si indispensables à la garantie de l'autonomie stratégique de la France en matière de dissuasion nucléaire, serait prêt à faire des concessions comme il l'a indiqué à Bercy et au ministère des armées dans un récent courrier. Un récent rapport d'information du Sénat sur « l'intelligence économique, outil de reconquête de notre souveraineté » souligne que, depuis les années 80, la France était « en proie à une perte de souveraineté profonde et transversale », sans qu'un véritable sursaut en matière d'intelligence économique ne soit survenu depuis. À la lumière de ce rapport et afin de préserver la sécurité nationale, comme les supercalculateurs Atos sont chargés des simulations sur les armes nucléaires, elle aimerait connaître les marges de manœuvre dont dispose l'État pour préserver les activités stratégiques d'Atos et plus particulièrement sa branche Eviden.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux entreprises dont les activités sont de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale ou à la sécurité publique, notamment lorsqu'elles portent sur la sécurité des systèmes d'information ou le traitement, la transmission ou le stockage de données sensibles. Un investissement étranger – tel que défini à l'article R. 151-2 du code monétaire et financier – dans une entreprise conduisant les activités susmentionnées doit être soumis à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'Economie au titre de la réglementation sur le contrôle des investissements étrangers en France. L'exercice de ce contrôle permet notamment de soumettre l'autorisation d'investissement au respect de conditions par l'investisseur. Ces conditions sont toujours proportionnées au risque identifié pour les intérêts nationaux et peuvent être très contraignantes, afin de maintenir les activités sensibles en France, de protéger les savoir-faire et les compétences de l'entreprise française, voire d'agir sur la gouvernance de l'entreprise. Si des conditions ne permettent pas de pallier les risques identifiés, l'investissement peut ne pas être autorisé et l'opération n'aura pas lieu. Le Gouvernement a renforcé le contrôle des investissements étrangers en France avec la loi PACTE, qui a élargi les opérations contrôlées, les secteurs concernés et les sanctions en cas de non-respect de la procédure, et encore récemment par l'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté du 28 décembre 2023 Le rapport parlementaire, prévu au même article L. 151-7 du code monétaire et financier et transmis chaque année aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée, rappelle en outre l'action du gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers et en présente les principaux éléments statistiques.